Consultation sur les options pour développer le système des écoles européennes

En adoptant le rapport d'initiative de Mary HONEYBALL (PSE, UK) sur les écoles européennes, le Parlement se rallie à la position de sa commission au fond et fait une série de recommandations visant à améliorer le fonctionnement de ces écoles destinées prioritairement aux enfants de fonctionnaires :

-en ce qui concerne la Convention portant statut des écoles européennes : le Parlement se félicite du débat lancé par la communication de la Commission, comprenant des pistes de réflexions sur les aménagements à apporter au statut actuel. Il rappelle que le statut vise à donner comme objectif aux écoles européennes d’éduquer en commun les enfants de fonctionnaires et prévoit également la possibilité pour d'autres enfants de bénéficier de l'enseignement des écoles dans les limites fixées par le Conseil supérieur;

-en ce qui concerne les agences décentralisées et les nouveaux États membres : le Parlement estime qu'il faut trouver d'urgence une solution pour tous les lieux de travail des agences décentralisées. Les États membres qui accueillent des nouvelles agences devraient assumer une plus grande responsabilité financière en ce qui concerne l'éducation des enfants des membres du personnel et prévoir des coopérations avec les écoles locales tout en maintenant la qualité de l’enseignement et la diversité linguistique des cours. Le Parlement insiste également pour que des sections linguistiques dans les langues des nouveaux États membres soient créées et pour que tous les élèves reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle. C’est pourquoi, il demande à la Commission d'examiner la possibilité d'ouvrir des écoles européennes dans les nouveaux États membres;

-en ce qui concerne le financement futur des écoles européennes : le Parlement estime que la contribution d'équilibrage communautaire ne doit pas devenir un engagement à durée indéterminée. Il faut donc allouer une enveloppe budgétaire annuelle aux écoles en fonction de leur taille et leurs besoins. Il rejette par contre énergiquement l'imposition par la Commission d'un plafond pour la contribution communautaire au budget des écoles avant la présentation, par le Conseil supérieur, des estimations de recettes et de dépenses pour l'exercice suivant. Pour le Parlement, le dispositif actuel, liant directement les contributions des États membres au nombre d'enseignants qu'ils détachent dans les écoles européennes et aux locaux qu'ils fournissent à ces écoles, n'est pas équitable et d'autres systèmes de financement devraient être explorés. Toutefois, le système actuel selon lequel les professeurs sont nommés et rémunérés par les États membres constitue le moyen d'assurer une contribution financière équitable des États membres.

Dans la foulée, le Parlement s’insurge contre la nette augmentation du niveau des droits d'inscription payés par les parents des élèves qui relèvent de la catégorie III et estime que cette augmentation doit rester modérée. Il faut en outre que le conseil d'administration de chaque école admettant des élèves de la catégorie III rende compte de manière transparente des critères appliqués pour l’admission de ce type d’élèves. Le Parlement renouvelle en outre son appel en faveur d'une révision des critères adoptés pour la création, le maintien et la fermeture des différentes sections linguistiques dans les différentes écoles afin d'exclure toute discrimination entre les langues officielles de l'Union européenne ;

-en ce qui concerne la gouvernance et l'administration des écoles : le Parlement estime que les tâches du conseil supérieur doivent essentiellement consister dans la fixation d'objectifs stratégiques. C’est aux conseils d'administration des différentes écoles que revient la tâche de contrôler les aspects financiers et opérationnels des écoles. Sachant que la Communauté verse une contribution d'équilibrage d’environ 57% du coût annuel du système des écoles (alors que les États membres versent seulement 22%), le Parlement estime que la Commission, en tant que représentante des Communautés, devrait avoir un pourcentage de droit de vote au sein du conseil supérieur plus en conformité avec sa contribution. Prenant note des propositions de gouvernance de la Commission dans sa communication (mise en place d’un double organe de décision : un pour la gestion et un autre chargé des programmes scolaires et des examens) le Parlement estime qu'il convient de maintenir un organe unique de gouvernance. Il demande par ailleurs une juste représentation des parents d’élèves au sein du conseil supérieur et des conseils d'administration des différentes écoles.

Enfin, sur un plan plus technique, le Parlement se penche sur les questions liées au programme scolaire et à l'enseignement des écoles :

• taille des classes : les classes maternelles, primaires et secondaires ne devraient pas dépasser l'équivalent de 30 élèves et idéalement 25 élèves d’ici à 2008;
• besoins spécifiques (en particulier handicap): le Parlement demande une évaluation des besoins spécifiques de chaque école et la prévision d’équipes multidisciplinaires et de spécialistes (psychologues, logopèdes et orthophonistes) pour celles d’entre elles qui accueillent des enfants touchés par un handicap (à cet effet, des crédits spéciaux pourraient être dégagés dès 2006 dans le cadre d’un projet pilote);
• baccalauréat européen : le Parlement demande à la Commission de s'employer à ce que le conseil supérieur introduise pour le début de l'année scolaire 2007-2008 un certificat de fin de scolarité parallèlement au baccalauréat européen pour les élèves qui préfèrent suivre un enseignement plus orienté vers la formation professionnelle.