Accord de pêche CE/Seychelles: protocole pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011
OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et les Seychelles pour la période allant du 18.01.2005 au 17.01.2011.
ACTE PROPOSÉ : Règlement su Conseil.
CONTENU: Le protocole à l'accord de pêche entre la Communauté et les Seychelles est arrivé à échéance le 17 janvier 2005. Un nouveau protocole a été paraphé par les parties le 23 septembre 2004 qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour l'exercice de la pêche dans les eaux des Seychelles par les navires communautaires pour la période allant du 18/01/2005 au 17/01/2011.
Le nouveau protocole prévoit ainsi des licences de pêche par catégorie de navires moyennant le paiement, par un armateur communautaire, d’une redevance annuelle de 25 €/tonne capturée, selon des formalités administratives spécifiques détaillées dans l'accord de pêche. Ces redevances sont délivrées pour l'exercice de la pêche de :
- 40 thoniers senneurs,
- 12 palangriers de surface.
En contrepartie de ces possibilités de pêche, la Communauté octroie une compensation financière aux Seychelles de 4.125.000 EUR par an, pour la durée du protocole et couvrant un volume de poids de captures de 55.000 tonnes de captures par an. Au-delà de ce volume, le montant de la compensation financière serait augmenté en proportion (soit, 75 € par tonne de thon supplémentaire capturé). Toutefois le montant annuel à payer par la Communauté ne pourra dépasser 8.250.000 EUR au maximum par an.
Une partie de la contrepartie financière (soit 36% du total représentant 1.485.000 EUR/an) sera destinée au développement et à la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche aux Seychelles en vue de la promotion d’une pêche responsable et durable dans leurs eaux.
Le nouveau protocole est conforme à l'approche de partenariat dans le secteur de la pêche, telle que définie par le Conseil dans ses Conclusions sur la communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers (voir INI/2003/2034).
Conformément au nouveau protocole, la Commission et les Seychelles conviendront d'objectifs généraux à atteindre dans le domaine de la pêche durable et de l'évaluation des résultats de ces objectifs dans le cadre d'un dialogue politique permanent. Celui-ci ira bien au-delà des procédures actuelles de communication (présentation de rapports annuels détaillés et vérification). La Commission encouragera notamment les autorités des Seychelles à adopter toutes les mesures de conservation et de gestion nécessaires sur une base non discriminatoire, afin de veiller à l'exploitation durable des espèces hautement migratoires et de protéger l'environnement dans leurs eaux.
Il est également prévu que les parties échangent des informations sur la mise en oeuvre des recommandations de la CTOI (Commission thonière de l’Océan Indien) contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans leur juridiction (interdiction des débarquements par les navires ne figurant pas sur la liste «blanche»).
Enfin, les deux parties devront s'efforcer de déterminer des points concrets d'intérêt mutuel et de convenir de la forme sous laquelle le dialogue politique sera engagé.
Une clé de répartition détermine les principaux bénéficiaires des possibilités de pêche ouvertes par l'accord. Les armateurs des pays suivants seraient prioritaires pour la pêche au large des côtes seychelloises : Espagne, France, Italie et Portugal. Si les possibilités de pêche ne devaient pas être épuisées par les navires de ces pays, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de licences émanant de tout autre État membre.
Les États membres sont en outre tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées aux Seychelles.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES :
-lignes budgétaires concernées (existantes) :
11 03 01 : Accords internationaux en matière de pêche;
11 01 04 04: Accords internationaux de pêche, dépenses administratives.
-période d'application: 18.01.2005-17.01.2011;
-enveloppe totale de l'action pour les 6 années du protocole : entre 24,75 mios EUR selon l'hypothèse la plus basse et 49,5 mios EUR selon l'hypothèse la plus haute (en effet, la contrepartie financière est fixée à 4,125 mios EUR/an pour un volume de captures de référence de 55.000 tonnes de thon/an. Si le volume total de captures dépasse cette quantité, le montant de la contrepartie financière sera augmenté de façon proportionnelle à raison de 75 €/tonne, mais, en tout cas, l’enveloppe financière globale ne pourra dépasser 8,25 mios EUR/an);
- dépenses administratives incluses dans le montant de référence (gestion et assistance technique) : 238.000 EUR sur l’ensemble de la période envisagée ;
- dépenses administratives non incluses dans le montant de référence : 77.000 EUR/an incluant les frais de ressources humaines (65.000 EUR/an) couvrant 80% d’un temps plein par an.