Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

OBJECTIF : proposer un cadre juridique permettant de réaliser des statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : Des efforts notables ont été faits depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, pour mettre au point des systèmes communs concernant l’asile et l’immigration dans l’Union. L’évolution des politiques et de la législation communautaires relatives à la migration et à l'asile a mis en lumière la nécessité de disposer de statistiques européennes globales et comparables sur une série de questions liées à la migration, constatation confirmée par les conclusions du Conseil de Thessalonique (juin 2003) qui a indiqué la nécessité de mettre en place des mécanismes efficaces de collecte et d’analyse des informations sur la migration et l'asile dans l'Union européenne.

C’est pourquoi, en avril 2003, la Commission a publié un plan d’action (voir INI/2003/2157) fixant les objectifs à court et à moyen termes pour le développement d’activités statistiques sur la migration et l’asile, sur lequel le Parlement s’est favorablement prononcé. En conséquence, la Commission présente maintenant une proposition visant à introduire une base législative pour ces statistiques en se fondant sur le plan d'action proposé en 2003.

CONTENU : l’objectif de la présente proposition est de créer un cadre commun pour la collecte et l’établissement de statistiques communautaires sur la migration internationale et l'asile. Sachant que les États membres appliquent des méthodes très différentes pour établir des statistiques sur la migration, notamment pour définir les personnes considérées comme «migrant», le présent projet de règlement tente de surmonter ces différences en proposant une méthode commune de collecte des informations sur la migration.

Même si l'objectif de la législation est de réduire les conséquences de ces différences de définitions et de sources de données pour la comparabilité des statistiques, le projet d'harmonisation reste très progressif. La législation proposée oblige les États membres à faire le meilleur usage des données disponibles pour produire des statistiques qui répondent autant que possible aux définitions harmonisées. Toutefois, il n'est pas proposé d'imposer aux États membres l'obligation d'introduire des sources de données totalement nouvelles ou de modifier les systèmes administratifs concernant l’immigration ou l’asile.

Les États membres devront, cependant, expliquer le choix de la source de données ainsi que l’impact prévu de la source de données sur le niveau de conformité avec les définitions harmonisées.

Techniquement, le projet de règlement institue des règles communes pour la collecte et l’établissement de statistiques communautaires sur:

• l’immigration et l’émigration à destination et en provenance des États membres, y compris les flux en provenance d’un État membre vers celui d’un autre État membre et les flux entre un État membre et le territoire d’un pays tiers;
• la nationalité et le pays de naissance des personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire des États membres;
• les procédures administratives et judiciaires, dans les États membres, concernant l’immigration, l’octroi d’un permis de séjour, la nationalité, l’asile et autres formes de protection internationale ainsi que la prévention de l’immigration illégale.

Le projet de règlement détaille le type de données à collecter : les États membres devraient ainsi fournir à EUROSTAT des statistiques sur :

-la migration internationale, la population habituellement résidente et l’acquisition de la nationalité : nombre d’immigrants entrant sur le territoire d’un État membre, d’émigrants quittant le territoire d’un État membre, de personnes ayant leur résidence habituelle dans un État membre ou ayant acquis la nationalité d’un État membre après avoir eu la nationalité d’un autre État membre ou d’un pays tiers ;

-la protection internationale : nombre de personnes qui ont déposé une demande de protection internationale, nombre de décisions de rejet de demandes de protection internationale, de décisions sur l’octroi ou le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par une protection subsidiaire et d’autorisations de séjour pour raisons humanitaires…. ; nombre de demandeurs de protection internationale considérés comme mineurs non accompagnés, nombres de demandes irrecevables ou infondées ; nombre de retraits de statut de réfugié ou de protections subsidiaires et temporaires….et nombre de personnes sélectionnées pour réinstallation dans un État membre ;

-la prévention contre l’entrée et le séjour irrégulier : nombre de ressortissants de pays tiers refoulés aux frontières ou identifiés comme étant en situation irrégulière ;

-les permis de résidence et résidence des ressortissants de pays tiers : nombre de permis de séjour délivrés à des ressortissants de pays tiers dans les États membres et nombre de résidents de longue durée (y compris visas de longue durée) ;

-les refoulements : nombre de personnes qui retournent dans leur pays d’origine volontairement ou de manière forcée ou qui vont dans un pays de transit suite à une décision judiciaire ou administrative d’un État membre.

La proposition prévoit également des ventilations différenciées pour certains types de données et détaille les sources des données à transmettre à EUROSTAT ainsi que le niveau de qualité exigé pour le format des données à transmettre.

Á noter que la présente proposition viendrait abroger le règlement 311/76/CEE.

IMPLICATIONS FINANCIÉRES : la proposition n’a aucune conséquence pour le budget communautaire.