Budget 2006: autres sections
La commission a adopté le rapport de Valdis DOMBROVSKIS (PPE-DE, LV) sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (institutions autres que la Commission). Dan ses remarques préliminaires, le rapport réitère que le Parlement entend doter les institutions européennes des «moyens nécessaires pour parachever l'élargissement de 2004, préparer le prochain élargissement et garantir le bon fonctionnement des institutions». Tout en approuvant l’application du principe de la rigueur budgétaire aux dépenses administratives, la commission déplore cependant que le Conseil recoure à la méthode des «coupes générales indifférenciées». Elle juge souhaitable de ménager une marge suffisante sous le plafond de la rubrique 5 (dépenses administratives) et propose de rétablir EUR 7,4 millions sur les EUR 15,1 millions que le Conseil a soustraits, lors de sa première lecture, sur les budgets des autres institutions (hors Parlement et Conseil).
- Section I - Parlement européen: le rapport souligne que le Parlement est parvenu à respecter le plafond qu'il s'était imposé de 20 % de la rubrique 5. Après une évaluation prudente des besoins réels du Parlement, les députés décident qu’il est possible de réduire dans le budget 2006 l'enveloppe du Parlement de EUR 20 millions. Ils établissent dès lors le budget du Parlement pour 2006 à EUR 1 321,6 millions et soulignent qu'une telle décision n'a pas valeur de précédent dans les années à venir.
Bien que 2006 marque une pause dans la politique immobilière fructueuse du Parlement, la commission décide de placer un montant de EUR 15 millions dans la réserve pour l’acquisitions de biens immobiliers au cas où des possibilités surgiraient en 2006. Les députés réaffirment également que, conformément aux priorités du Parlement, EUR 20 millions doivent être inscrits dans une réserve "Information et communication" destinée à améliorer la communication du Parlement avec les citoyens. Ils souhaitent également une «organisation plus compréhensible et plus attrayante des débats en séance plénière» et de nouvelles améliorations dans la fourniture de services linguistiques aux députés. Enfin, ils décident d'ajouter au montant de EUR 13,8 millions au titre de la préparation de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie des crédits supplémentaires pour un montant total de EUR 9,726 millions, ce qui porte le total à EUR 23,5 millions;
- Section II - Conseil: la commission est préoccupée par le montant des crédits destinés à financer les activités de la PESC, ainsi que par la création de multiples lignes budgétaires destinées à couvrir les activités liées à la PESD/PESC. Elle réaffirme que les budgets d'autres institutions devraient couvrir les dépenses administratives;
- Section IV - Cour de justice: les députés augmentent de EUR 3 400 000 les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget, principalement pour couvrir les traitements, les traductions externes et les technologies de l'information;
- Section V - Cour des comptes: les députés augmentent de EUR 1 555 000 les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget, principalement pour couvrir les traitements;
- Section VI - Comité économique et social européen (CESE): les députés augmentent de EUR 1 190 000 les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget, principalement pour couvrir les traitements et effectuer des ajustements dans les dépenses d'ordre immobilier;
- Section VII - Comité des régions (CdR): les députés augmentent de EUR 1,26 millions les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget, principalement pour couvrir les traitements et effectuer des ajustements dans les dépenses d'ordre immobilier;
- Section VIII(A) - Médiateur européen: les députés augmentent de EUR 173 056 les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget;
- Section VIII(B) - Contrôleur européen de la protection des données: les députés augmentent de EUR 136 600 les crédits inscrits par le Conseil dans le projet de budget.