Transports de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle
Le présent rapport de la Commission est le deuxième sur l’application de la directive 95/50/CE dans les États membres; il couvre la période 1999-2002. Le premier rapport couvrait la période 1997-1998.
Ce rapport, élaboré à partir des rapports annuels transmis par les États membres, conclut que si la plupart des États membres ont effectué des contrôles sur route portant sur des transports de marchandises dangereuses pendant la période 1999-2002, la fréquence des contrôles varie considérablement d’un État membre à l’autre. Certains États membres n’effectuent aucun contrôle, ou tout du moins n’ont transmis aucun rapport relatif à des contrôles à la Commission. La fréquence des contrôles dans l’ensemble de l’Union européenne a diminué.
La justification des contrôles ressort clairement de la proportion de véhicules contrôlés en contravention à la législation: le rapport du nombre d’infractions sur le nombre de contrôles dans l’ensemble de l’Union européenne a augmenté de 0,22 (1997-1998) à 0,26 (1999-2002). Ces chiffres montrent que la fréquence des contrôles devrait être plus élevée dans certains pays, même s’il n’y a pas de lien direct entre la fréquence des contrôles et le nombre d'infractions relevées.
Les infractions les plus communes sont l’absence de documents de transport concernant le chargement de marchandises dangereuses et l'absence de panneaux orange signalant que le véhicule transporte des marchandises dangereuses. En revanche, de nombreuses infractions ne sont pratiquement jamais commises. La majorité des infractions ont été classées dans la catégorie «autres» en raison de l'incompatibilité entre la liste de contrôle employée par les forces de l'ordre et les codes harmonisés.
La sanction la plus répandue est l'amende, suivie de l'avertissement, éventuellement assorti d'une interdiction de poursuivre le voyage si la cause de l'infraction n'est pas éliminée.
La Commission souligne que les contrôles sur la route sont un outil efficace pour révéler les problèmes liés à la sécurité du transport de marchandises dangereuses et, indirectement, pour améliorer cette sécurité. Cependant, les contrôles effectués par certains États membres dans les entreprises sont sans conteste un moyen de contrôle tout aussi efficace. La Commission rappelle aux États membres qu’il conviendrait d’utiliser les codes d’infraction harmonisés pour l’établissement des rapports et que tous devraient envoyer un rapport à la Commission.