Traité instituant la Communauté de l'énergie: conclusion

OBJECTIF : conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie.        

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le Conseil européen réuni à Thessalonique en juin 2003 a approuvé "l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne", qui vise à resserrer encore les relations privilégiées entre l'UE et les Balkans occidentaux et dans lequel l'Union européenne encourage les pays de la région à signer un accord juridiquement contraignant étendant le marché de l'énergie de la Communauté européenne à l'Europe du sud-est.

Conformément à la décision du Conseil du 17 mai 2004, la Commission européenne a négocié un traité instituant une communauté de l'énergie avec la République d'Albanie, la République de Bulgarie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République du Monténégro, la Roumanie, la République de Serbie, la République de Turquie, la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (en application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies).

CONTENU : sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il est proposé que l'accord paraphé le 31 mai 2005 soit signé au nom de la Communauté européenne. Le traité instituant la Communauté de l'énergie prévoit la création d'un marché intégré du gaz naturel et de l'électricité qui instaurera un cadre réglementaire et commercial stable de nature à attirer les investissements dans les réseaux gaziers, la production d'électricité et les réseaux de transport, de façon que toutes les parties aient accès à un approvisionnement stable en gaz et en électricité, qui est essentiel au développement économique et à la stabilité sociale. Il permet la mise en place d’un cadre réglementaire permettant le fonctionnement efficace des marchés de l’énergie dans la région, y compris en ce qui concerne la gestion des congestions, les échanges transfrontaliers, les bourses de l’électricité et autres. Il vise de ce fait à promouvoir des niveaux élevés d'approvisionnement en gaz et en électricité pour tous les citoyens, sur la base d'obligations de service public, ainsi qu'à assurer le progrès économique et social et un haut niveau d'emploi.

Le traité instituant la Communauté de l'énergie :

• renforce la sécurité d'approvisionnement des parties au traité en reliant la Grèce aux marchés du gaz et de l'électricité de la partie continentale de l'Union européenne, et en incitant à raccorder les Balkans aux réserves gazières de la Caspienne, de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
• permet de développer à plus grande échelle la concurrence sur le marché de l'énergie, ainsi que de tirer parti des économies d'échelle ;
• améliore la situation environnementale en relation avec le gaz et l'électricité, et promeut l'efficacité énergétique ainsi que les sources d'énergie renouvelables ;
• permet aux pays voisins tiers intéressés, notamment la Moldavie, le Royaume de Norvège, et l'Ukraine, de devenir des parties ou des observateurs à la Communauté de l'énergie.