Immigrations économiques: une approche communautaire

 La commission adopte le rapport d'initiative d'Ewa KLAMT (PPE-DE, DE) en réponse au Livre vert de la Commission sur les migrations économiques. Le rapport dans sa version adoptée en commission a fait l'objet de nombreux amendements et différait grandement du texte original présenté par le rapporteur.

 Le rapport déplore que le Conseil ait décidé de maintenir la procédure de consultation pour toutes les questions qui touchent à l'immigration légale et considère que seule la procédure de codécision permettrait l'adoption d'«une législation efficace et transparente» dans ce domaine. Il souligne la nécessité d'adopter une politique commune d'immigration «afin de mettre un terme à la large exploitation d'une main‑d'œuvre rendue vulnérable du fait de l'absence de voies légales à l'immigration». Il précise également que les régularisations en masse des migrants illégaux ne sauraient remplacer de véritables politiques de traitement de l'immigration illégale, ni constituer un outil valable en vue du recrutement de migrants économiques.

 La commission rappelle que les migrants ont contribué, et contribuent aujourd'hui encore, à la prospérité et au développement économique, culturel et social des États membres de l'UE, et considère que «les migrations économiques sont des phénomènes humains positifs».

 Toutefois, les députés européens insistent sur le fait que l'immigration économique constitue seulement «une partie de la solution» aux difficultés démographiques et économiques de l'Europe. Il convient également de remédier aux problèmes du marché du travail de l'UE en stimulant l'innovation et en favorisant l'emploi des travailleurs âgés.

 Les États membres sont invités à promouvoir l'intégration des migrants économiques résidant légalement en Europe et leur garantissent les mêmes droits que les citoyens de l'UE, notamment le droit de vote aux élections locales et européennes pour les migrants résidant depuis au moins cinq ans sans interruption dans l'UE. Des campagnes de sensibilisation et d'information sur les politiques d'immigration légale s'imposent, afin de dissiper les inquiétudes des citoyens et de donner une image positive de l'immigration.

 Dans un amendement controversé du rapport original, la commission invite la Commission à présenter une proposition pour un système européen de «carte verte», ce qui permettrait de créer une seule procédure administrative pour délivrer un permis de travail et de séjour à un migrant économique. Néanmoins, les députés européens ajoutent que l'admission d'un migrant économique dans un tel système serait en principe obligatoirement liée à l'existence d'un emploi particulier. De plus, il importe que la Commission définisse les droits et les obligations d'un migrant économique.

 Pour ce qui est de la question du retour des immigrants clandestins, les députés européens appellent à l'adoption de clauses sur la réadmission obligatoire dans tous les accords d'association et de coopération signés avec des pays tiers. Ils invitent également la Commission «à concevoir une politique de retour, fondée sur l'encouragement des retours volontaires, incluant éventuellement des mesures de soutien dans le pays d'origine».

 Enfin, le rapport souligne qu'une politique européenne de migration économique doit également comprendre des «solutions concrètes au problème de la fuite des cerveaux», et invite la Commission à engager un dialogue avec les gouvernements des pays d'origine pour parvenir à une législation équilibrée et d'élaborer des mesures spécifiques dans les secteurs particulièrement touchés par ce phénomène.