Budget rectificatif 7/2005: Section IV Cour de Justice, création du Tribunal de la fonction publique
2005/2159(BUD)
La commission a adopté le rapport de Anne Elisabeth JENSEN (ADLE, DK) approuvant le projet de budget rectificatif (PBR) n° 6/2005. La commission décide de créer l'ensemble des postes demandés pour le Tribunal de la fonction publique dans l'avant-projet de budget rectificatif n° 7/2005 et d'adapter les crédits du projet de budget rectificatif n° 6/2005 en conséquence. L’APBR n° 7 devient de ce fait le PBR n° 6.