Restructurations et emploi
La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Jean Louis COTTIGNY (PSE, FR) en réponse à la communication de la Commission sur les restructurations et l'emploi. Elle se félicite que la Commission ait choisi une «approche globale et transversale» pour traiter cette question. Les députés européens sont d'accord avec la Commission quant au fait que les restructurations ne doivent pas être synonymes de reculs sociaux et de perte de substance économique à condition cependant qu'elles soient correctement anticipées, que les entreprises puissent les gérer efficacement et rapidement par le dialogue avec les syndicats, et que les entreprises les préviennent grâce à la formation continue de leurs travailleurs. Ils estiment que «ces conditions ne sont pas souvent réunies». Le rapport ajoute que les restructurations des entreprises ne doivent intervenir que pour sauver des emplois ou améliorer la compétitivité et le développement économique des entreprises. Face à des «démarches immorales et prédatrices», la Commission devrait exploiter la possibilité d'une médiation au niveau européen, par un corps de médiateurs indépendants.
Les députés européens indiquent que l'Union est promotrice de l'ouverture du marché et a donc aussi le devoir de mettre en place «les moyens financiers nécessaires pour mieux anticiper et accompagner les restructurations et leurs conséquences sociales». Ils veulent qu’un appui spécifique soit accordé aux PME dans ce contexte, principalement par les Fonds structurels, car ces entreprises sont trop souvent négligées. Ils proposent également que les programmes financiers en discussion pour les années 2007-2013 soient orientés davantage sur l'anticipation et la gestion des restructurations et que les fonds structurels reçoivent une «allocation financière adaptée à cette ambition».
La commission souligne que les premières victimes des restructurations sont les salariés licenciés et qu'il convient «dans chacun des cas de consacrer les aides en priorité à ceux-ci». Elle attire également l’attention sur les «effets cachés» des restructurations, comme les pathologies médicales et les troubles psychologiques détectés chez les travailleurs directement menacés par les licenciements et le taux de mortalité élevé parmi ces salariés au cours des cinq premières années qui suivent leur licenciement. Le rapport demande d'accorder aussi rapidement que possible des aides pour la formation continue et la reconversion des travailleurs licenciés.
Demandant de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires, les députés européens observent que ces fonds sont parfois détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et utilisés pour le financement des délocalisations. Afin d'éviter un tourisme des subventions, ils demandent que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production au sein de celle-ci ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour un temps donné et puissent se voir demander le remboursement des aides.
Enfin, le rapport demande à la Commission de proposer un «guichet européen unique» pour tous les citoyens, les pouvoirs locaux, les partenaires sociaux et les entreprises concernées, qui leur permette de s'informer sur la problématique des restructurations, sur les possibilités qui existent pour anticiper et bien gérer une restructuration et sur leurs droits et obligations.