Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimír Zelezny

 La commission adopte le rapport de Maria BERGER (PSE, AT) qui recommande au Parlement d'autoriser la levée de l'immunité de Vladimír ZELEZNÝ (IND/DEM, CZ), à la condition que cette levée de l'immunité parlementaire ne s'applique qu'à la procédure pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prononcée, M. Zelezný ne puisse faire l'objet d'une privation de liberté, d'une détention provisoire ou d'une autre mesure qui l'empêcherait d'exercer les fonctions attachées à son mandat de député au Parlement européen.