Sécurité de l'aviation civile

OBJECTIF : renforcer les règles communes de sûreté aérienne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la Commission propose de réviser le règlement 2320/2002/CE sur la sûreté aérienne, adopté au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, qui vise à établir des normes communes entre tous les États de l’Union pour faire face à la menace terroriste.  Le nouveau règlement-cadre proposé devrait uniquement définir les principes de base des mesures destinées à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, tandis que ses dispositions de mise en œuvre devraient fixer les modalités techniques et procédurales de ces actions.

La présente proposition fait suite au rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre du règlement de 2002qui tire des conclusions des inspections menées par la Commission depuis février 2004. Celles-ci ont permis de constater qu’en dépit de certaines défaillances le niveau de sûreté dans les aéroports de l’Union européenne a été sensiblement renforcé et harmonisé avec la mise en place de la réglementation communautaire. Le rapport souligne toutefois un certain nombre d’améliorations possibles : 

- D’une part, pour être plus efficace et répondre rapidement à la menace, la modification des aspects plus techniques de la législation doit être simplifiée pour permettre de s’adapter aux avancées technologiques, aux résultats des inspections et aux leçons tirées de la lutte contre le terrorisme.

- D’autre part, il est nécessaire de clarifier et de simplifier certaines exigences communes pour rendre la réglementation plus cohérente et plus facile à appliquer, afin d’éviter que les défaillances constatées dans certains aéroports et corrigées souvent dans l’urgence, ne se reproduisent.

- Enfin, il convient de compléter les règles existantes : pouvoir fixer des règles communes pour la sûreté du fret et la sûreté en vol, comme c’est le cas pour le contrôle des passagers dans les aéroports ; permettre le cas échéant une réponse commune aux mesures demandées par les pays tiers.

À une exception près, la Commission ne souhaite pas modifier significativement ses compétences dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. L’objectif est seulement de remplacer le règlement 2320/2002/CE par un règlement plus simple et plus clair définissant des principes généraux. Les détails supprimés de la législation-cadre seraient intégrés dans les dispositions de mise en œuvre modifiées en conséquence.

La seule compétence nouvelle demandée par la Commission concerne les mesures de sûreté en vol. Celle-ci recouvre divers éléments tels que l’accès au cockpit, les passagers indisciplinés et les agents de sécurité à bord des avions («sky marshals»). Les mesures de sûreté en vol ne font actuellement l’objet d’aucune réglementation communautaire. La Commission estime qu’il vaudrait mieux considérer les règles harmonisées comme un élément de la législation relative à la sûreté aérienne, au moyen des dispositions de mise en oeuvre. Toutefois, ces dispositions de mise en œuvre seront élaborées uniquement lorsque cela sera jugé nécessaire au niveau communautaire. En outre, la Commission n’a pas l’intention de contraindre un État membre à accepter des agents de sécurité à bord de ses appareils, et que la proposition ne vise nullement à limiter leur souveraineté en la matière.