Décharge 2004: budget général CE, section III, Commission et CECA en liquidation

SUIVI DÉCHARGE COMMISSION 2003 : SUITES DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL

Remarque liminaire : le présent rapport de la Commission porte sur le suivi des recommandations émises par le Conseil sur les décharges 2003. Les réponses complètes de la Commission à chacune des 66 recommandations formulées par le Conseil figurent dans un document de travail parallèle de la Commission  (SEC(2005)1160).

CONTENU : le présent rapport entend répondre aux recommandations émises par le Conseil sur chacune des procédures de décharge de 2003 (y compris agences décentralisées et dépenses FED). Le présent résumé se concentre en particulier sur les recommandations portant sur l’exécution budgétaire de la Commission (pour connaître la teneur de ces recommandations, se reporter au résumé de la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 : fiche de procédure DEC/2004/2040).

• Feuille de route : tout comme le Conseil, la Commission regrette qu'en 2003, la Cour des comptes ait une nouvelle fois été dans l'incapacité de donner une déclaration d'assurance (DAS) concernant la plus grande partie des dépenses. C'est pourquoi, elle a annoncé son intention de définir en 2005 une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré. Le but est de déterminer, avec le Parlement et le Conseil, comment améliorer l'actuel cadre de contrôle interne afin de permettre à la Commission de fournir à la Cour des comptes une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Ce cadre de contrôle intégré se fondera sur les résultats positifs obtenus par la réforme de la Commission, largement menée à bien. La Commission indique qu’elle poursuivra ses travaux pour mettre en œuvre ses systèmes de contrôle interne et pour améliorer les rapports d'activité annuels ainsi que les déclarations et les réserves des directeurs généraux. Elle poursuivra également sa collaboration avec les États membres pour améliorer les contrôles des fonds en gestion partagée.
• DAS : la Commission va recenser les lacunes qui existent entre le cadre de contrôle en place pour chaque secteur de dépenses budgétaires et les principes généraux définis par la Cour des comptes, en se concentrant sur les contrôles qui limitent les risques affectant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Elle proposera une action pour remédier à chacune des lacunes identifiées ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre. D’ici à novembre 2005, la Commission compte parvenir à un accord avec le Parlement et le Conseil sur la façon d'améliorer l'actuel cadre de contrôle interne. En ce qui concerne le nouveau système comptable de la Commission, on ne constate aucun retard ou problème important dans la réalisation de ces objectifs.
• Gestion budgétaire : la Commission estime avec le Conseil qu’il faut disposer d'estimations budgétaires plus précises et actualisées et de plus amples informations sur les engagements restant à liquider ainsi que sur l'exécution budgétaire. Les prévisions budgétaires se sont globalement améliorées, en particulier pour les actions structurelles. La Commission établit en outre un rapport annuel sur l'évolution des engagements restant à liquider (RAL) qui fait état des efforts fructueux pour éliminer le «RAL anormal».
• Ressources propres : la Commission convient avec le Conseil qu'il reste des progrès à accomplir en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires agricoles. Elle continue à travailler sur des propositions visant à simplifier le cadre procédural, qui prévoient notamment le développement d'un système informatique central intégré (AMIS-Quota). En ce qui concerne le suivi du Livre vert sur les règles d'origine préférentielle, la Commission a adopté une communication sur «Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels - Orientations pour l'avenir» qui expose les orientations générales en la matière.
• PAC : la Commission va coopérer d'une manière plus active avec les États membres afin d'améliorer les systèmes de contrôle dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le SIGC et dans lesquels surviennent encore des problèmes graves, comme des risques élevés et des erreurs récurrentes. Elle assure un meilleur suivi des cas dans lesquels les informations fournies par les États membres paraissent erronées et a largement renforcé ses activités de contrôle : révision des procédures de contrôle, détermination des subventions qui font particulièrement l'objet de fraudes et d'erreurs, amélioration des contrôles de surveillance et utilisation de ces contrôles en tant qu'outil de comparaison en effectuant des analyses détaillées lors de l'établissement du programme de travail annuel… La Commission a également renforcé sa coopération avec les organismes de certification et les organismes payeurs de plusieurs États membres. Il en a résulté que, pour l'exercice budgétaire 2004, les comptes de seulement 5 organismes payeurs ont été disjoints, contre 29 en 2003. La Commission a également mis en œuvre un plan d'action visant à réduire le risque de fraude dans le secteur de la PAC. La gestion des risques inhérents s'est nettement améliorée.
• Actions structurelles : la Commission poursuit ses efforts pour remédier aux insuffisances du système de surveillance et de contrôle en matière de dépenses structurelles. Elle continue ses audits des systèmes dans les programmes 2000-2006. Elle adresse notamment des recommandations aux États membres pour remédier à toute insuffisance détectée, assure le suivi des mesures prises, suspend les paiements si les problèmes présentent un risque grave pour les fonds communautaires et applique des corrections financières. Le cadre de gestion et de contrôle pour la période 2007-2013 proposé par la Commission s'appuie sur l'expérience du passé en renforçant et en précisant davantage les responsabilités des États membres en matière de contrôle tout en respectant les exigence liées à la proportionnalité.
• Politiques internes : en ce qui concerne les systèmes et contrôles de surveillance, la Commission a pris la mesure recommandée visant à renforcer les informations financières sur les retards de paiement et à améliorer le suivi de l'exécution budgétaire. En ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle pour le 6^ème programme-cadre RDT, des outils informatiques font actuellement l'objet d'une mise à niveau pour fournir tout l'éventail d'aide en matière d'évaluation des propositions, des paiements et de suivi des projets. En ce qui concerne le Fonds européen pour les réfugiés, des mesures ont été prises pour remédier aux insuffisances du contrôle interne. En outre, la Commission poursuivra ses travaux avec les États membres afin de mieux harmoniser l'environnement de contrôle au niveau national. En ce qui concerne le recouvrement des paiements indus, la Commission a mis en place un système de compte rendu pour aider les services financiers à assurer le suivi de leurs recouvrements. En outre, «Une politique d'audit commune des DG Recherche pour le 6e PC» a été définie et sera bientôt mise en place.
• Actions extérieures : la Commission a pris bonne note de l'invitation du Conseil à poursuivre la réforme de la gestion de l'aide extérieure. Ainsi, la récente réorganisation des services d'EuropeAid vise à renforcer son rôle, qui a progressivement évolué pour passer à la supervision, à la coordination et à l'aide à la gestion déconcentrée dans les délégations de la Commission. En outre, les systèmes de suivi et de contrôle de la Commission doivent permettre d'obtenir que les partenaires contractuels, comme les ONG, respectent les clauses des contrats. La mise en place de nouveaux outils (tels que CRIS Audit) contribuera à améliorer encore le flux d'informations sur les résultats d'audit au niveau central.
• Aide de préadhésion : la Commission continue à viser l'objectif d'achever la mise en place du système de décentralisation étendue (EDIS), à la fois dans les nouveaux États membres et dans les pays candidats. Tous les nouveaux États membres ont reçu des décisions d'agrément pour les fonds PHARE au début de l'année 2005 et ont pu compter sur l'assistance (bien qu'elle soit progressivement supprimée) des équipes de transition PHARE dans les représentations locales de la Commission. Au siège, l'unité Suivi assistance financière de la DG Élargissement apportera en outre une aide ponctuelle axée sur le suivi.