Décharge 2004: budget général CE, section III, Commission et CECA en liquidation

SUIVI DE LA DÉCHARGE COMMISSION 2003 : LES SUITES DE LA RÉSOLUTION DU PE.

Remarque liminaire : le présent rapport de la Commission porte sur le suivi des recommandations et observations faites par le Parlement européen au moment de la procédure de décharge pour l'exercice 2003. Les réponses complètes de la Commission à chacune des recommandations formulées par le Parlement figurent dans un document de travail de la Commission  (SEC(2005)1161) publié parallèlement.

CONTENU : le présent rapport entend répondre à chacune des recommandations accompagnant les décisions de décharge du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses 2003 (y compris, dépenses des agences décentralisée et dépenses FED). Le présent résumé se concentre sur les recommandations faites à la Commission au regard de son exécution budgétaire (pour connaître la teneur de ses recommandations, se reporter au résumé de l’avis PE du 12 avril 2005 : fiche de procédure DEC/2004/2040).

Dans ce contexte, la Commission estime que sur les 113 recommandations adressées par le Parlement à la Commission., 45 ont été suivies d’effet. Pour 52 autres recommandations, la Commission accepte de prendre les mesures recommandées par le Parlement. Enfin, la Commission considère que 16 recommandations sont inacceptables et qu’elle ne prendra donc pas les mesures demandées. Les réponses de la Commission  peuvent se résumer comme suit :

1) Questions horizontales :

• Fiabilité des comptes : il a été proposé de modifier le règlement financier afin d'obliger le comptable à viser les comptes de la Commission : à cette fin, dans les déclarations d'assurance jointes en annexe aux rapports d'activité annuels, les directeurs généraux doivent désormais certifier que les comptes dont ils ont la responsabilité sont exacts et complets.
• Délégation aux États membres : la Commission estime que l'introduction de déclarations de conformité formelles et de déclarations d'assurance annuelles ex post concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la part des États membres lui permettrait de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle de ces derniers. À cette fin, elle a proposé au Conseil de mettre en place un trilogue interinstitutionnel chargé de conclure un accord censé définir une conception commune d’un cadre de contrôle intégré communautaire approprié et satisfaisant. Le 13 juillet 2005, le Conseil a invité le COREPER à examiner un projet allant dans ce sens.
• Contrôle unique : la Commission compte parvenir à un accord avec le Parlement (en tant qu'autorité de décharge) et le Conseil sur la façon d'améliorer l'actuel cadre de contrôle interne afin de pouvoir fournir à la Cour des comptes une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Elle présentera en octobre 2005 un premier rapport proposant une base pour un accord avec les États membres.
• Rapports d'activité des directeurs généraux : les nouvelles lignes directrices relatives aux rapports d'activité annuels pour 2004 (voir SEC(2004)1562) répondent aux préoccupations du Parlement. Elles représentent une base plus solide et plus transparente pour l'assurance que doivent donner les ordonnateurs délégués et les déclarations de la Commission, à prendre en compte pour la déclaration d'assurance de la Cour des comptes.

Par ailleurs, la Commission indique qu’elle ne peut élaborer chaque année des estimations des taux d'erreur pour tous les secteurs. Sa stratégie de contrôle repose sur une approche pluriannuelle et les contrôles sont fondés sur le système. La Commission a déjà défini une série de principes régissant les activités des cabinets qui sont jugés adéquats pour réduire le risque d'un échange insuffisant d'informations sur les questions de contrôle. Le commissaire doit en principe être régulièrement informé de tous les travaux de contrôle

2) Questions sectorielles :

• Ressources propres : la Commission continue de vérifier les données relatives au RNB ainsi que des sources et des méthodes utilisées par les États membres pour leur établissement. Elle tente de définir les moyens de procéder à des vérifications plus directes grâce à une projet pilote en cours
• Agriculture, santé animale et lutte contre la fraude : d'ici le mois de septembre 2005, la Commission rendra compte au Parlement des progrès réalisés par les États membres dans le domaine de la notification des irrégularités. Elle s’est également engagée à élaborer un rapport sur la manière dont le montant de 1,12 milliard EUR non recouvré au cours de la période allant de 1971 à 2004 sera recouvré en temps utile pour la décharge 2004. En ce qui concerne le contrôle des organismes payeurs, le nouveau règlement du Conseil fait obligation au responsable de chaque organisme de signer une déclaration d'assurance. La Commission est également convaincue que la task-force « recouvrement » réalisera des progrès sensibles en la matière.
• Actions structurelles : la Commission mentionne dans ses rapports d'activité, les pays et régions qui n'ont pas rapidement procédé aux améliorations convenues. En ce qui concerne les déclarations incomplètes, des corrections financières ont été appliquées dans les cas où les informations supplémentaires demandées par la Commission aux États membres ne permettaient pas d'exclure entièrement le risque de fraude ou de dépenses irrégulières. Elle a également fait usage de ses prérogatives pour suspendre les paiements lorsque les systèmes des États membres présentaient des lacunes persistantes mettant gravement en péril les fonds communautaires et que l'État membre en question n'avait pas remédié à ces lacunes.
• Politiques internes : la proposition de 7^ème programme-cadre de RDT va clairement dans le sens d'une simplification des mécanismes d'intervention. La recherche communautaire fait depuis de nombreuses années l'objet d'évaluations ex post des résultats et des effets scientifiques. Par ailleurs, la Commission indique qu’elle a recours à un système entièrement électronique de soumission des propositions, ce qui simplifie la marche à suivre et réduit les coûts pour les candidats. Elle a également mis en place une procédure d'enregistrement électronique qui permettra aux candidats de ne fournir leurs données administratives qu'une seule fois. Dans ses propositions, la Commission a également fait part de son intention d'«externaliser» la gestion d'une part importante des activités en faveur d'une structure d'exécution. Grâce aux ressources supplémentaires dégagées, la Commission sera en mesure de mieux se concentrer sur le suivi scientifique des projets.
• Politiques extérieures : la Commission a répondu à la recommandation de procéder à une évaluation qualitative de l'assistance extérieure de la CE en présentant le rapport demandé en juillet 2005. Elle soumettra également un rapport intermédiaire sur les progrès réalisés dans la mise en place de systèmes de gestion de l'information ainsi que d'un système de supervision du travail des délégations en matière de risques financiers. La Commission fournira, avant la décharge 2004, un rapport sur les structures de contrôle en place dans les délégations. S'agissant du respect des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés par les organismes chargés de la mise en œuvre des projets, la Commission a pris, en juin 2003, des mesures correctives en introduisant un nouveau contrat type pour les subventions, y compris un certificat d'audit qui oblige les auditeurs à vérifier le respect par les bénéficiaires des règles de marchés. La Commission révise actuellement le modèle du certificat d'audit et améliore le mandat des auditeurs. En ce qui concerne la comparaison de l'efficacité de divers bailleurs de fonds internationaux, la Commission participe déjà à des initiatives visant à établir de telles comparaisons. De nouvelles initiatives ne se justifient donc pas pour l'instant.
• Aide de préadhésion : En ce qui concerne PHARE, la Commission entend prendre des mesures pour faire en sorte que le processus d'accréditation des agences PHARE et ISPA en Bulgarie, en Roumanie et dans les futurs pays adhérents soit mené à bien avant l'adhésion. Les mesures correctives consistent à s'assurer que ces pays disposent de systèmes de gestion des fonds Phare dotés du personnel nécessaire d'ici à la fin 2005. Une réévaluation des fonds alloués pour la période 2004-2006 est effectuée sur la base d'une évaluation du système de gestion. En ce qui concerne SAPARD, la Commission estime qu'elle a déjà accordé une place importante aux projets visant à améliorer la qualité et les normes environnementales et sanitaires. La promotion de ces projets fait partie intégrante de l'appui donné aux mesures les plus importantes, qui forment 49% des programmes. Elle a également prévu de mettre en œuvre un système d'audit des dépenses SAPARD. Lorsque des déficiences pouvant entraîner une perte de ressources communautaires sont identifiées, elles font l'objet d'un suivi pouvant conduire à des corrections financières.