Programme d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX: extension aux pays éligibles à l'instrument européen de voisinage et de partenariat IEVP

 La commission a adopté le rapport de Cecilia MALMSTRÖM (ADLE, SE) approuvant la proposition en procédure de consultation, sujette à quelques amendements:

- il convient de préciser qu’un des principes qui régissent les activités soutenues par l’IEVP est le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

- Afin de s’assurer que la Russie - qui est incluse dans l’IEVP en tant que pays partenaire - n’absorbe pas la majeure partie du financement disponible au détriment des autres, la commission ajoute une nouvelle clause à l’article 2 prévoyant qu’«ilconvient de tenir dûment compte de la nécessité de ne pas octroyer de financements disproportionnés à un pays particulier, au détriment des besoins légitimes des autres partenaires»;

- un nouvel article 2 bis requiert que la Commission soumette à l'examen du Parlement européen les évaluations pertinentes. Les évaluations portent sur «l'efficacité, la transparence et l'obligation de rendre compte à la fois des structures de gestion et des activités financées».