Libre circulation des personnes: Charte européenne de qualité pour la mobilité dans le domaine de l'éducation et de la formation

OBJECTIF : proposer une Charte européenne de la qualité pour la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation.

ACTE PROPOSÉ : Recommandation du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : Les institutions de l’Union européenne ont adopté un certain nombre d’instruments relatifs à la mobilité au cours des 5 dernières années. Parmi ceux-ci, figure une communication de la Commission de 2001 portant sur la «Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l’espace européen de la recherche » soutenue par le Conseil. Celle-ci envisage en particulier des actions concrètes, tant à l’échelon communautaire que national, pour exploiter la mobilité en tant qu’instrument clé dans l’évolution de la carrière et la mise en place de l’espace européen de recherche. Les questions de mobilité ont également été intégrées dans le programme de travail « Éducation et formation 2010 » qui fait partie intégrante du volet « éducation et formation » de la stratégie de Lisbonne. C’est dans ce contexte qu’un groupe d’experts a mis sur pied un projet de « Charte de qualité pour la mobilité dans l’éducation et la formation », dont la présente proposition s’inspire en partie.

CONTENU : la proposition de recommandation proposée présente, sous une forme synthétique et lisible, les principes énoncés dans l’ensemble textes précités, complétés par des éléments provenant d’autres domaines liés à la mobilité (monde de la jeunesse, par exemple). Le terme « charte » est utilisé pour souligner le caractère fondamental des principes proposés.

La proposition de recommandation se compose de 10 lignes directrices, principalement adressées aux organisations d’envoi et d’accueil responsables de la mobilité. Ces lignes directrices regroupées à l’annexe de la proposition peuvent se résumer comme suit :

a)      avant le départ (lignes directrices 1 à 5): faire en sorte que les participants aient accès à des sources fiables d’orientation et d’information sur les possibilités et conditions de mobilité ; établir un plan d’apprentissage, qui inscrira la mobilité dans un certain cadre (incluant l’organisation d’envoi, l’organisation d’accueil et le participant) ; assurer une préparation préalable, notamment linguistique, du participant, et veiller à ce que l'expérience de mobilité contribue à son développement personnel et professionnel ;

b)      durant le séjour dans le pays d’accueil (lignes directrices 5 à 7): apporter un soutien linguistique et logistique aux participants, notamment des informations et/ou une aide concernant le voyage, l’assurance, les conditions de résidence, la sécurité sociale, les services sociaux, les questions fiscales, le logement, etc. ; désigner un « parrain » ou conseiller chargé de dispenser aide et conseils aux fins d’une bonne intégration du participant ;

c)      après la période de mobilité (lignes directrices 8 et 9): assurer la reconnaissance ou l’homologation des diplômes obtenus ou des périodes d’études/de formation accomplies ; aider les participants à réintégrer leur milieu social, éducatif ou professionnel, en particulier après une mobilité de longue durée ; évaluer les résultats de la mobilité et conseiller les participants, à leur retour, sur la manière de tirer au mieux parti des compétences acquises à l'étranger.

d)      de manière générale (ligne directrice 10) : savoir exactement qui est responsable de l’application des différents volets de la recommandation.

La Charte devrait être considérée comme « universelle » dans le sens où elle couvrirait tous les types possibles de mobilité à des fins éducatives : apprentissage formel et non formel, courtes et longues périodes, apprentissage scolaire, universitaire et en cours d’emploi, apprenants jeunes et adultes, etc. Dès lors, le texte de la charte reste général.

L’application des principes de cette Charte devrait être modulée selon les circonstances. Ses principes constituent en réalité une référence européenne à adapter aux cas particuliers.

À noter que le projet de recommandation complète la Recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs (voir COD/2000/0021).

IMPLICATION FINANCIÈRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.