Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, application de la Convention d'Aarhus

Le Conseil a arrêté à la majorité qualifiée sa position commune sur le règlement concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. La délégation belge a voté contre et la délégation allemande s'est abstenue.

La position commune intègre plusieurs amendements proposés par le Parlement européen en première lecture, tels quels ou en principe. La Commission a accepté tous les amendements ayant pour objet de clarifier ou de préciser la proposition à divers égards, par exemple les modalités de procédure, rendues plus explicites dans l'esprit de la convention d'Aarhus.

La position commune a clarifié et renforcé certains aspects procéduraux concernant l'accès à l'information en matière d'environnement, dans le sens visé par plusieurs amendements du Parlement. Elle reprend ainsi divers éléments, sans les reproduire tels quels, des amendements liés à la participation du public aux travaux préparatoires des plans et programmes ayant trait à l'environnement.

En ce qui concerne l'accès à la justice, la position commune simplifie également les critères et les procédures d'habilitation pour le dépôt d'une demande de réexamen interne des actes des institutions et organes communautaires; en particulier, une organisation non gouvernementale ne doit plus nécessairement, pour être habilitée à formuler une telle demande, être active au niveau communautaire; toutefois, toutes les demandes doivent se rapporter à des problèmes communautaires, c'est-à-dire être conformes à la définition du droit de l'environnement énoncée à l'article 2, point f.