Efficacité énergétique dans les utilisations finales et services énergétiques

La position commune, adoptée à l’unanimité, apporte un certain nombre de changements par rapport à la proposition de la Commission, dont beaucoup correspondent aux amendements du Parlement européen (37 amendements ont été retenus sur les 97 adoptés en première lecture).

Par rapport à la proposition initiale, le texte de compromis adopté par le Conseil remplace le caractère contraignant de l'objectif des économies d'énergie de chaque État membre en le rendant indicatif. Toutefois, les États membres seront obligés de prendre des mesures conduisant à la réalisation de l'objectif indicatif (6% sur une période de 6 ans) et devront se fixer eux-mêmes un objectif indicatif intermédiaire pour la troisième année d’application de la directive. Le texte énumère des exemples de mesures admissibles visant à améliorer l'efficacité énergétique ainsi qu'un cadre général régissant la mesure et la vérification des économies d'énergie.

En ce qui concerne le secteur public, la Commission avait proposé de fixer un objectif plus élevé à 1,5%. La position commune indique que les États membres veillent à ce que le secteur public joue un rôle exemplaire dans le cadre de la directive. Les mesures relevant du secteur public seront prises au niveau approprié, qu'il soit national, régional et/ou local, et peuvent prendre la forme d'initiatives législatives et/ou d'accords volontaires ou d'autres dispositifs ayant un effet équivalent.

En outre, une procédure de comité est instaurée : ce comité aura principalement pour mission de continuer à développer la méthode de calcul décrite dans les annexes (y compris une estimation de l'équilibre qu'il convient d'atteindre entre les méthodes de calcul descendantes et ascendantes) et de l'adapter aux évolutions techniques. De nouvelles dispositions permettent de recourir à des accords volontaires comme instruments qui contribueront à la réalisation des objectifs indicatifs.

Les autres modifications introduites par le Conseil visent, entre autres, à :

- refléter l'idée que la directive vise à créer les conditions propices à la mise en place d'un marché des services énergétiques et non à développer ce marché ;

- exclure également du champ d'application les parties des entreprises de transport dont l'activité est essentiellement fondée sur les combustibles de soute dans les transports aérien et maritime, et certaines parties des forces armées ;

- introduire un élément de souplesse en mettant l'accent sur les mesures présentant un bon rapport coût/efficacité et en introduisant une référence au niveau approprié de gouvernement auquel une mesure donnée doit être prise ;

- prévoir que les informations sur les mécanismes d'efficacité énergétique et les cadres financiers et juridiques adoptés soient transparentes et largement diffusées auprès des acteurs concernés du marché ;

- disposer que les États membres doivent désormais garantir, au besoin, l'existence de systèmes de qualification, d'accréditation et/ou de certification de tous les acteurs du marché qui fournissent des services énergétiques, de façon à permettre aux États membres de prendre en considération d'autres facteurs pertinents (tels que le niveau de maturité du marché en question, le nombre d'acteurs du marché et la demande) avant de mettre au point ces systèmes (onéreux) ;

- autoriser, dans certaines conditions, des systèmes et des structures tarifaires ayant une finalité sociale ;

- rationaliser et modifier les exigences posées en matière de rapports (les États membres sont tenus de présenter un rapport intérimaire et un rapport final) ;

- préciser les tâches qui incombent à la Commission, ainsi que les délais à respecter, dans le cadre de la procédure de Comité ;

- remplacer par une période de transposition de deux ans l'échéance irréaliste du 1er juin 2006 proposée par la Commission.

Parmi les amendements clés que le Conseil n’a pas accepté, il en est plusieurs qui vont bien au-delà de la proposition initiale. En particulier, les députés ont soutenu en première lecture que l'économie d’énergie devrait s'élever à 3% pour la période 2006-2009. Pour la période 2009-2012, le taux serait porté à 4% et à 4,5% pour la période 2012-2015. Ils ont aussi préconisé la fixation d'objectifs plus ambitieux pour le secteur public, censé donner l'exemple (4,5% pour la période 2006-2009 ; 5,5% pour la période 2009-2012 ; 6% pour la période 2012-2015). Ces deux amendements n’ont pas été repris dans la position commune.