Efficacité énergétique dans les utilisations finales et services énergétiques

La Commission estime que la position commune adoptée à l’unanimité précise de nombreux points et qu’elle améliore les définitions. La procédure de comitologie et les orientations relatives à l’évaluation de l’amélioration de l’efficacité énergétique qui y sont prévues sont satisfaisantes. De plus, la position commune introduit une flexibilité supplémentaire pour que la directive soit mise en œuvre de manière rentable dans les États membres.

D’autres aspects liés au contenu de la procédure de qualification des fournisseurs de services énergétiques et d’autres mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique, ainsi qu’à la promotion d’instruments financiers visant à investir dans l’efficacité énergétique, ont également été traités de manière efficace et améliorés. La Commission trouve acceptables le recours à des structures tarifaires innovantes, la structure des fonds en faveur de l’efficacité énergétique, la fourniture d’audits énergétiques et l’assurance-qualité de ces audits, ainsi que la formulation des mesures visant à améliorer les relevés et les informations relatives à la facturation .

La Commission regrette toutefois l’absence d’objectifs contraignants, tant en ce qui concerne l’objectif global que l’objectif du secteur public. Elle ne peut pas non plus accepter le considérant 8 bis, qui répète et souligne le caractère non contraignant de l’objectif d’économie d’énergie proposé. Elle estime en outre regrettable l’affaiblissement des orientations relatives aux marchés publics.

La Commission estime que la position commune constitue une bonne base à partir de laquelle il est possible de résoudre, en deuxième lecture, les points relatifs à la nécessité de fixer des objectifs sensés et de reconnaître le rôle central du secteur public. Elle invite le Parlement européen à accepter la position commune.