Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, application de la Convention d'Aarhus

 La commission a adopté le rapport de Eija-Riitta KORHOLA (PPE-DE, FI) modifiant la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision. Il réintroduit, entièrement ou en partie, une série d’amendements adoptés par le Parlement en première lecture:

- «la promotion du développement durable» doit faire partie intégrante des politiques environnementales de l’UE sujette à un nouveau règlement;

- la définition de l'information sur l'environnement doit être étendue pour comprendre «l'état d'avancement des procédures d'infraction à la législation communautaire»;

- la participation du public doit être prévue non seulement en ce qui concerne les plans et programmes, mais aussi les politiques relatifs à l'environnement;

- la portée du règlement doit être étendue pour couvrir les plans et programmes qui font l’objet d’un financement communautaire (et non uniquement ceux qui sont élaborés ou adoptés par une institution ou un organe communautaire); 

- lorsque l’information portant sur des actions adoptées avant l'entrée en vigueur du présent règlement n’est pas disponible sous forme électronique, il doit être indiqué clairement où cette information peut être trouvée et comment elle peut être obtenue;

- les exceptions en matière d’accès aux informations concernant l’environnement ne devraient pas être couvertes par le règlement n° 1049/2001, mais par la directive 2003/4/CE sur l'accès public à l'information environnementale; 

- lorsqu'une institution communautaire reçoit une demande d'accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, elle l’indique le plus rapidement possible au demandeur ou transfère la demande «dans un délai de quinze jours au plus tard»;

- les dispositions relatives aux redevances doivent être alignées sur la directive 2003/4/CE, c’est-à-dire que les institutions ou organes autres que le PE, le Conseil ou la Commission peuvent exiger «une redevance raisonnable» pour la fourniture de l'information;

- les institutions et organes communautaires tiennent dûment compte des résultats du processus de participation du public et informent le public sur ce processus;

- les institutions et organes communautaires adaptent leur règlement intérieur à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

La commission a également adopté une série de nouveaux amendements visant à modifier certaines dispositions de la position commune:

- les activités bancaires, spécifiquement exclues par le Conseil, doivent faire partie intégrante du règlement;

- les délais pour la présentation d'observations ou l’organisation de réunions afin de permettre au public participer au processus décisionnel environnemental doit être étendu de quatre à huit semaines;

- le délai pour qu’une ONG remplissant les critères fixes à l’article 11 introduise une demande de réexamen interne doit être de huit semaines à compter de la date à laquelle l'acte administratif a été adopté, au lieu de 4 semaines comme proposé par le Conseil;

- le règlement est applicable à partir de trois mois après sa publication au Journal officiel. La commission estime qu’il est essentiel qu’il s'applique aussi rapidement que possible, alors que le Conseil n’avait pas fixé de date.