Budget 2006: section III, Commission
Le Conseil a établi à la majorité qualifiée en première lecture le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2006. Celui-ci s'élève à :
- 120.809.602.974 EUR en crédits d'engagements;
- 111.421.358.527 EUR en crédits de paiements.
Suivant ce projet de budget, les crédits pour engagements augmentent de 3,7% par rapport au budget 2005, tandis que les crédits pour paiements augmentent de 4,88%.
Pour rappel, l'APB rectifié par les états prévisionnels définitifs des institutions, s'élevait à:
- 121.288,04 mios EUR en crédits d’engagements (+4,11% par rapport à 2005);
- 112.567,05 mios EUR en crédits de paiements (+5,95% par rapport à 2005).
Selon le Conseil, ce projet de budget respecte pleinement l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire, tient compte des conclusions du Conseil sur les orientations budgétaires pour 2006 adoptées le 8 mars 2005 (se reporter au résumé des conclusions du Conseil du 08/03/2005) et accorde une attention particulière aux aspects suivants:
- application de la discipline budgétaire à toutes les composantes du budget;
- dégagement de marges suffisantes sous les plafonds des rubriques, à l'exception de la rubrique 2;
- respect des priorités de l'Union avec une dotation adéquate pour chacune d’entre elles ;
- limitation de croissance des paiements par rapport à l'exercice 2005, compte tenu du taux d'exécution des années précédentes et du taux d'exécution prévisible;
- respect des engagements budgétaires pris à Copenhague ;
- prise en compte, dans la mesure du possible, de l’examen détaillé d’une série de « fiches d’activité » couvrant toute la gamme des politiques sectorielles (établissement du budget par activités).
Par ailleurs, le projet de budget tient également compte de l’examen à venir d'une lettre rectificative concernant les dépenses agricoles (mais sans exclure une réduction limitée des crédits) et respecte les engagements pris pour les actions structurelles. Les politiques internes ont fait l’objet d’un arbitrage afin de tenir compte à la fois des besoins réels à l'intérieur de l'enveloppe financière disponible et des marges laissées sous le plafond de cette rubrique afin de permettre au Parlement européen de choisir ses priorités. Pour les politiques extérieures, le Conseil a choisi de maintenir une marge confortable sous le plafond de la rubrique afin de tenir compte de la future réforme du secteur du sucre. Le Conseil a également décidé de ne pas recourir à l'instrument de flexibilité (comme proposé par la Commission) pour financer la reconstruction à la suite du tsunami.
À noter encore que le Conseil a retenu, en tout ou en partie, les actions préparatoires et projets pilotes proposés par la Commission.
Pour chaque rubrique budgétaire, le projet de budget du Conseil comporte les caractéristiques suivantes :
a) dépenses agricoles (rubrique 1 des perspectives financières):
- réduction linéaire des crédits pour engagements et pour paiements demandés dans l'APB, d'un montant de 150 mios EUR sur les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a dont le montant des crédits est supérieur à 50 mios EUR (à l'exception de 3 lignes liées à la réforme de la PAC) : cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiement;
- acceptation de l'APB pour les crédits consacrés au développement rural (sous-rubrique 1b);
- acceptation du transfert de 655 mios EUR de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b au titre de la modulation dans le domaine agricole;
- fixation d’une marge de 1,355 milliard EUR sous plafond de la rubrique 1.
b) dépenses structurelles (rubrique 2):
- acceptation de l'APB en ce qui concerne les crédits d'engagement;
- réduction linéaire de 150 mios EUR des niveaux de paiement demandés par la Commission pour les rubriques concernant les Fonds structurels (72 mios EUR) et les initiatives communautaires (78 mios EUR) ;
- fixation d’une marge de 61,99 mios EUR sous le plafond de cette rubrique.
c) politiques internes (rubrique 3):
- acceptation des montants proposés par la Commission en ce qui concerne les engagements pour les programmes pluriannuels relevant de la codécision convenus dans le cadre de l'élargissement, ainsi que pour les montants liés aux engagements budgétaires de Copenhague;
- limitation des crédits pour certaines lignes budgétaires non fondées sur des programmes pluriannuels par une réduction des engagements à hauteur d'un montant total de 21,05 mios EUR (notamment les engagements liés aux prérogatives de la Commission, aux projets pilotes et aux actions préparatoires);
- augmentation limitée des crédits par rapport 2005 en ce qui concerne les subventions pour certaines agences (+3,6% pour les agences établies; +12% pour les agences en phase de développement ou en phase de lancement);
- réduction du montant des crédits de paiement de 516,02 mios EUR compte tenu du taux d'exécution 2005;
- fixation d’une marge au titre de la rubrique 3 de 210,05 mios EUR.
d) actions extérieures (rubrique 4):
- maintien d’une réduction linéaire de 3,87% des engagements pour les divers chapitres (programmes relevant de la codécision, PESC, tsunami, à l'exception de l'Iraq); réduction de 2% du budget consacré à l'Afghanistan et réduction linéaire correspondante des paiements;
- acceptation du montant correspondant à la PESC que la Commission proposait dans son APB;
- réduction des crédits pour les accords internationaux de pêche;
- refus du recours à l'instrument de flexibilité;
- fixation d’une marge de 41,65 mios EUR pour cette rubrique afin de financer les conséquences de la future réforme du secteur du sucre.
e) dépenses administratives (rubrique 5 : uniquement Commission, pour les autres institutions, se reporter à la fiche de procédure BUD/2005/2002):
- application d’une réduction linéaire de 2% des dépenses courantes, en tenant compte du renforcement de l'efficacité et de l'incidence de la coopération interinstitutionnelle,
- fixation d’une marge de 130,11 mios EUR pour cette rubrique.
En ce qui concerne spécifiquement la Commission (y compris l'Office des publications, l'OLAF, l'EPSO (y compris l'école européenne d'administration), le PMO, l'OIB, l'OIL et les pensions) un montant global de 4,106 milliards EUR a été affecté à cette institution, ce qui représente une augmentation de 149,5 mios EUR (+3,8%) par rapport au budget 2005 mais une diminution de 94,5 mios EUR par rapport à l’APB de la Commission. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé la création de 645 postes nouveaux, la transformation de 1.571 postes dans le cadre du déroulement des carrières et 33 revalorisations de postes et autres conversions.
À noter que les crédits prévus pour les dépenses immobilières s'élèvent à 575 mios EUR (soit une augmentation de 33,2 mios EUR par rapport à 2005). Ces crédits tiennent compte des dépenses entraînées par la location des bâtiments Beaulieu à Bruxelles et JMO à Luxembourg afin de répondre aux besoins supplémentaires en surface ainsi que d'autres dépenses immobilières en matière d’aménagement et de sécurité.
f) dépenses de préadhésion (rubrique 7):
- acceptation de l'APB pour les crédits d'engagement;
- limitation de l'augmentation des crédits de paiements de l'APB pour 5 lignes budgétaires, compte tenu du taux d'exécution 2005, entraînant une réduction du budget de cette rubrique de 127,25 mios EUR;
- fixation de la marge disponible au titre de cette rubrique à 1,085 milliard EUR.
g) compensations (rubrique 8): acceptation de l'APB et fixation d’une marge de 499.668 EUR.
h) recettes: acceptation de l'APB, sous réserve des adaptations techniques découlant des modifications apportées aux dépenses ainsi qu'aux effectifs dans le cadre du projet de budget.