Budget 2006: autres sections

Le Conseil a établi en première lecture, le projet de budget des institutions de l'Union pour l'exercice 2006 à la majorité qualifiée.

Ce projet de budget prévoit un montant total de 6,578 milliards EUR pour l'ensemble de la rubrique 5 des perspectives financières incluant 4,106 milliards EUR tant en crédits de paiement qu'en engagements pour la seule Commission et un montant de 2,472 milliards EUR pour l'ensemble des autres institutions de l'Union (en engagement et en paiements). Ce projet de budget est donc en diminution de 119,87 mios EUR par rapport à l'APB de la Commission qui prévoyait un montant total de 6,683 milliards EUR pour l'ensemble de la rubrique 5 des perspectives financières. Il autorise en outre la création d'une marge de 130,11 mios EUR sous le plafond de la rubrique 5 (alors que la marge était de 25 mios EUR dans l’avant-projet de budget de la Commission -APB).

Outre le renforcement d'une marge pour imprévus sous cette rubrique, le Conseil a opéré les modifications suivantes par rapport à l'APB de la Commission :

• application d’une réduction de 2% des dépenses courantes, en tenant compte du renforcement de l'efficacité et de l'incidence de la coopération interinstitutionnelle;
• augmentation de l'abattement forfaitaire standard sur les salaires pour certaines institutions, en tenant compte du taux de vacance actuel;
• acceptation de tous les nouveaux postes A* demandés en relation avec l'élargissement et les nouvelles activités (certaines réductions étant appliquées aux postes B* et C*). Dans ce contexte le Conseil a fait une déclaration selon laquelle il demande instamment aux institutions de mettre tout en œuvre pour assurer la poursuite rapide du processus de recrutement afin que les postes accordés soient occupés conformément aux attentes de l'autorité budgétaire et au statut des fonctionnaires (l’objectif est d’arriver dans les meilleurs délais à une représentation géographique équilibrée des effectifs);
• acceptation de 75% des demandes des institutions concernant les nouveaux postes pour le pré-élargissement, en tenant compte de l'état actuel du recrutement;
• acceptation de certains conversions et revalorisations de postes, en particulier lorsqu'elles sont liées au déroulement des carrières en application du nouveau statut.

L'examen des dépenses administratives par le Conseil, pour chaque institution (hors Commission, se reporter au BUD/2005/2001) peut se résumer comme suit :

1) Parlement européen - Section I : en application du "gentlemen's agreement", le Conseil a repris tel quel l'état prévisionnel du Parlement européen lequel prévoit une augmentation budgétaire de 77,6 mios EUR (+6,14%) par rapport au budget 2005. Celui-ci s’établit ainsi à 1,341 milliards EUR ;

2) Conseil - Section II : le Conseil a affecté à sa section du budget un montant global de 591.752.953 EUR, soit une augmentation de 5,08% par rapport au budget 2005 (quelque 29 mios EUR de plus). L'abattement forfaitaire standard sur les salaires a été fixé à 5,2%, en tenant compte du taux de vacance actuel. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé la création de 161 postes et le transfert d'un poste C à la Commission. Les transformations dans le cadre du déroulement des carrières ont également été approuvées (soit 2 revalorisations et 5 transformations de postes). Il a toutefois a rejeté la demande de renforcement de postes pour le pré-élargissement, en tenant compte des calendriers de recrutement spécifiques;

3) Cour de justice - Section IV : le Conseil a affecté une enveloppe globale de 246.940.602 EUR à cette institution, ce qui représente une augmentation de quelque 18 mios EUR (+7,86%) par rapport au budget 2005. L'abattement forfaitaire standard sur les salaires a été fixé à 4%. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé les crédits correspondant à 8 nouveaux membres (7 juges et 1 greffier) pour le nouveau Tribunal de la fonction publique ainsi que la création de 22 nouveaux postes dont 18 pour ledit Tribunal. Par ailleurs, le Conseil a approuvé 51 revalorisations de postes et 15 transformations pour le service d'interprétation. Enfin, le Conseil a approuvé 75% des crédits demandés pour l'emploi d'agents contractuels et d'experts nationaux dans la perspective de la future adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie;

4) Cour des comptes - Section V : le Conseil a affecté une enveloppe budgétaire de 111.641.491 EUR, ce qui représente une augmentation de quelque 4,7 mios EUR (+4,39%) par rapport au budget 2005. L'abattement forfaitaire standard sur les salaires a été fixé à 3,5%. En ce qui concerne le personnel, le Conseil a approuvé la création de 11 postes nouveaux, la revalorisation de 52 postes dans le cadre du déroulement des carrières ainsi que la transformation de 31 postes dans le cadre du budget rectificatif n° 2/2005. Il a enfin approuvé 75% des crédits demandés pour l'emploi d'agents contractuels et d'experts nationaux dans la perspective de la future adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. En revanche, le Conseil a rejeté la création de 4 postes B;

5) CES - Section VI : le Conseil a affecté une enveloppe globale de 106.794.805 EUR, ce qui représente une augmentation de quelque 4 mios EUR (+3,85%) par rapport au budget 2005. L'abattement forfaitaire standard sur les salaires a été fixé à 4%. Sur le plan des effectifs, le Conseil a approuvé la création de 28 postes dont 20 en relation avec le pré-élargissement ainsi que la revalorisation de 2 postes. Il a, par contre, rejeté la création 10 postes B;

6) Comité des régions - Section VII : le Conseil a affecté une enveloppe globale de 62.103.170 EUR à cette institution, soit une augmentation de quelque 4% par rapport au budget 2005. L'abattement forfaitaire standard sur les salaires a été fixé à 4,5%. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé la création de 20 nouveaux postes, dont 14 dans le cadre linguistique et la transformation de 31 postes pour le développement des carrières. Il a rejeté la demande de création de 27 postes supplémentaires B ou C;

7) Médiateur - Section VIII (A) : le Conseil a affecté une enveloppe budgétaire de 7.509.482 EUR, soit une augmentation de 4% par rapport au budget 2005. Il a accepté la création de 4 postes temporaires et a approuvé la transformation demandée d’un poste pour le développement des carrières. Il a rejeté la demande visant à créer 2 autres postes de type B;

8) Contrôleur européen des données - Section VIII (B) : le Conseil a affecté une enveloppe globale de 3.447.233 EUR pour cette nouvelle institution, soit une augmentation de 21,35% par rapport au budget 2005. En ce qui concerne le personnel, le Conseil a accepté la création des 3 postes demandés mais a rejeté la demande 2 autres postes B et C.