Redevances dues à l'Agence européenne des médicaments

En adoptant le rapport de M. Karl-Heinz FLORENZ (PPE-DE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission moyennant les amendements suivants:

§         afin de respecter le principe de proportionnalité, une redevance réduite de 90.000 EUR devrait s'appliquer aux demandes bibliographiques, à moins qu'il n'existe des raisons valables d'appliquer une redevance d'un montant plus élevé ;

• pour l'évaluation de médicaments traditionnels à base de plantes, la redevance est de 25.000 EUR au maximum ;
• une redevance réduite pour services scientifiques d'un montant compris entre 2.500 EUR et 25.000 EUR s'applique pour certains avis ou services scientifiques concernant des médicaments traditionnels à base de plantes.