Lutte contre la criminalité: prévention des délits des infractions pénales et du terrorisme, rétention de données traitées ou transmises via des réseaux de communications publics. Décision-cadre. Initiative France, Irlande, Suède et Royaume-Uni

Le Parlement a définitivement rejeté le projet de décision-cadre sur la rétention des données, confirmant ainsi sa position exprimée le 7 juin 2005 (se reporter au résumé du débat en Plénière du 7 juin 2005) avant le renvoi du rapport ALVARO (ALDE, DE) en commission des libertés publiques.

Par le vote du 27 septembre 2005, le Parlement confirme le rejet de cette initiative. La procédure est de ce fait, close. Á compter de cette date les députés se pencheront sur un nouveau projet de directive de la Commission portant sur le même sujet qui impliquera le Parlement en codécision, cadre qui lui sera beaucoup plus favorable (se reporter à la fiche de procédure COD/2005/0182)

La proposition de décision-cadre soutenue par la Présidence britannique de l'Union était devenue l'une des priorités depuis les attentats de Londres. Le vote des députés n'ayant pas dans le cas présent, force de loi, deux projets parallèles sont désormais en route et la Présidence pourrait à nouveau peser en faveur de la proposition des 4 États membres dans les semaines qui viennent.