Accord CE/Turquie: protocole additionnel à l'accord d'association suite à l’élargissement 2004 de l’Union

Le Parlement a décidé de reporter par 311 voix pour, 285 contre et 63 abstentions le vote sur le rapport de M. Elmar BROK (PPE-DE, DE) sur le protocole étendant l'accord d'association de la Turquie aux dix nouveaux États membres.

Les députés craignent en effet que la déclaration turque -selon laquelle la signature du protocole ne signifiait en rien la reconnaissance de Chypre- n'ait des suites légales. Cependant, dans la résolution législative votée par la suite (voir RSP/2005/2576), le Parlement note que la Commission et le Conseil estiment ensemble que la Turquie a rempli les dernières conditions pour démarrer les négociations d'adhésion le 3 octobre 2005.