Résolution sur l'ouverture des négociations avec la Turquie
Dans la foulée du report du vote du Parlement européen sur l’extension du protocole d’Ankara (voir résumé du 28/09/2005 de la fiche de procédure AVC/2005/0091 -débat en Séance plénière au cours de laquelle le Parlement a décidé de reporter son vote sur le protocole étendant l'accord d'association de la Turquie aux dix nouveaux États membres), le Parlement a adopté une résolution législative par laquelle il constate que la Commission et le Conseil estiment ensemble que la Turquie a rempli les dernières conditions pour démarrer les négociations d'adhésion.
Cette résolution adoptée par 356 voix pour, 181 contre et 125 abstentions et qui porte sur l’ouverture des négociations d’adhésion entre l’Union et la Turquie à compter du 3 octobre 2005 exprime la position du Parlement sur la question. Le Parlement estime, pour sa part, que la déclaration turque concernant Chypre devrait faire partie intégrante du processus de ratification du parlement turc et obtienne ainsi une force légale. Sachant que fin 2006, la Commission devra évaluer si la Turquie a entièrement mis en oeuvre le protocole, le Parlement rappelle que la non-reconnaissance de Chypre dans sa totalité pourrait mener à mettre un terme aux négociations d'adhésion avec la Turquie. Pendant les négociations, qui sont ouvertes mais ne mèneront pas automatiquement à l'adhésion de la Turquie à l’UE, ce pays devrait être soumis à un examen minutieux et à une pression permanente pour assurer qu'il maintient "le rythme des réformes nécessaires". Il déplore également que le plan Annan pour un règlement de la question de Chypre ait été rejeté par la communauté chypriote grecque et espère que la Turquie maintiendra son attitude constructive dans la recherche d'une solution équitable. En attendant, le Conseil devrait tenir sa promesse et conclure un accord sur le programme financier d'aide et de commerce en faveur de la partie nord de Chypre.
Le Parlement stipule également qu'il considère la reconnaissance turque "du génocide arménien comme une condition préalable à l'adhésion".
Sur d'autres questions, le Parlement a exprimé sa préoccupation au sujet des actions en matière pénale contre l'auteur turc Orhan Pamuk, selon l'article 305 du code pénal qui criminalise des "actes contre l'intérêt national fondamental", sur les restrictions au financement étranger pour les associations, et sur la "loi sur les fondations" concernant les communautés religieuses.
Le Parlement demande que chaque session de négociation au niveau ministériel soit précédée d'une évaluation de l'accomplissement des critères politiques, à la fois en théorie et dans la pratique. En outre, un programme complet des objectifs avec un calendrier et des échéances claires devrait être fixé pour l'accomplissement des critères politiques. La Commission et le Conseil devraient faire rapport annuellement au Parlement européen et aux parlements nationaux sur les progrès accomplis par la Turquie à cet égard.
Le Parlement souligne à nouveau que les négociations d'adhésion constituent un processus ouvert et ne mènent pas automatiquement à l'adhésion, même si l'objectif final est l'adhésion turque à l'Union européenne. Dans ce contexte, le Parlement demande instamment à la Commission, une fois que les négociations sur les différents chapitres auront commencé, de recommander, après consultation du Parlement européen, la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits des minorités et de l'état de droit.
Enfin, le Parlement souligne que la capacité de l'UE à absorber la Turquie est une considération également importante qui doit être contrôlée par la Commission pendant les négociations. Il invite en outre la Commission à procéder, d'ici à fin 2006, à une évaluation complète de la mise en œuvre de l'accord d'Ankara élargi et insiste sur le fait que tout manquement dans la mise en œuvre de cet accord devrait avoir de graves conséquences pour le processus de négociation et conduire éventuellement à son arrêt total. Il demande par conséquent que la mise en oeuvre de l'Union douanière fasse partie des premiers chapitres à traiter lors des négociations d'adhésion en 2006.