Partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques

En adoptant le rapport d’initiative de M. Sérgio MARQUES (PPE-DE, PT), le Parlement demande que la Commission exerce activement sont droit d'initiative conféré par l'article 299, par. 2 du TCE, pour engager les procédures permettant de répondre aux demandes des régions ultrapériphériques, que ce soit en ce qui concerne la politique de cohésion ou les autres politiques telles que l’agriculture, la pêche, la concurrence et les aides d'État, la politique d'entreprise, les services d'intérêt général, la fiscalité, l’environnement, l’énergie, la recherche, la formation professionnelle, les réseaux transeuropéens ou les nouvelles technologies de l'information, etc. Il invite dès lors la Commission à procéder à l'évaluation de l'impact de la législation communautaire susceptible d'entraîner des conséquences pour les régions ultrapériphériques et demande qu'il soit dûment tenu compte, à tous les niveaux d'exécution des politiques, de la situation particulière des régions ultrapériphériques.

Le Parlement se penche, par ailleurs, sur chacune des politiques concernées et propose une série de mesures techniques permettant d’approfondir la défense des régions ultrapériphériques et de leur spécificité :

• perspectives financières : le Parlement demande au Conseil de veiller à ce que l'adoption des perspectives financières 2007-2013 garantisse des moyens suffisants pour le développement des régions ultrapériphériques ; il soutient notamment l'action spéciale de 1,1 milliards EUR en faveur des régions ultrapériphériques que propose la Commission et demande la pleine concrétisation de traitement spécial pour ces régions en ce qui concerne leur accès aux Fonds structurels (notamment pour celles dont le PIB dépasse déjà 75% de la moyenne communautaire) ; il demande que les crédits affectés aux programmes spécifiques soient augmentés et exclusivement consacrés aux régions ultrapériphériques;
• agriculture et pêche : il demande à la Commission de garantir la composante agricole des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité dits " POSEI " ainsi que la stabilité des ressources affectées à de tels programmes ; il  demande en outre des mesures spécifiques de protection de la production communautaire de bananes en prévoyant, si nécessaire, des mesures compensatoires en cas de chute des prix sur le marché ; sur le plan piscicole, le Parlement réaffirme la nécessité de soutenir la rénovation et la modernisation de la flotte de pêche de façon à garantir au secteur rentabilité et compétitivité. C’est pourquoi, il demande à la Commission de maintenir dans ces zones l'aide à l'industrie transformatrice de la pêche à un niveau égal ou supérieur à celui attribué dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche;
• concurrence et aides d’état : le Parlement demande que, dans le cadre des aides d'État à finalité régionale, les régions ultrapériphériques puissent bénéficier d'aides au fonctionnement non dégressives qui ne soient pas limitées dans le temps et qu'il soit possible de les étendre au secteur des transports. A compter de 2007, les régions ultrapériphériques devraient également pouvoir bénéficier de la compensation des surcoûts causés par le transport de marchandises non seulement pour les transports à l'intérieur du marché national mais aussi au sein de toute l’Union européenne ;
• politique d’entreprise : le Parlement demande à la Commission des actions visant à promouvoir la compétitivité des entreprises de ces régions en prenant des mesures spécifiques propres à promouvoir une meilleure insertion dans l'espace géographique voisin, ou en tenant compte des contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques, notamment lorsqu'il s'agit de ranger parmi les services d'intérêt général des activités de services effectuées dans ces régions spécifiques ; il demande également l’application de règles de concurrence et de marché interne adaptées à la situation;
• fiscalité : le Parlement demande à la Commission de maintenir des mesures fiscales spécifiques pour les régions ultrapériphériques et de proposer d'autres régimes favorisant le développement autonome de ces régions (en particulier, suspension temporaire des droits du tarif douanier commun appliqués aux produits non agricoles destinés à la production, aux produits de la pêche, ainsi qu'à l'importation de biens d'équipement à usage commercial et industriel) ;
• environnement : dans ce secteur, le Parlement demande que la Commission mette en œuvre des mesures du type POSEIMA (volet environnemental du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores);
• réseaux transeuropéens : il demande à la Commission que, dans le cadre des réseaux transeuropéens d'énergie, les projets des régions ultrapériphériques bénéficient d’un taux de cofinancement prévu pour les projets considérés comme prioritaires et que les projets concernant les ports et les aéroports des régions ultrapériphériques puissent être cofinancés par le Fonds de cohésion;
• R&D : dans le secteur de la recherche, le Parlement demande à la Commission que le prochain programme-cadre comporte un accès privilégié au financement des projets des régions ultrapériphériques, en particulier dans les domaines d'excellence de ces régions;
• TIC : le Parlement demande à la Commission que les projets des régions ultrapériphériques dans le domaine de la société de l'information reçoivent une attention particulière, étant donné qu'il s'agit de secteurs vitaux pour leur développement ;
• transports : dans ce domaine, le Parlement demande enfin que les régions ultrapériphériques soient intégrées dans tous les aspects de la politique communautaire des transports afin améliorer la qualité de vie des habitants et de permettre un développement autonome de ces régions en favorisant la diversification de l'économie locale et le développement de l'emploi.