Discipline budgétaire: mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la réhabilitation et la reconstruction des pays touchés par le tsunami

OBJECTIF : mobiliser l’instrument de flexibilité afin de venir aux pays touchés par le tsunami en 2006.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : Dans le cadre de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction des pays frappés par le tremblement de terre/tsunami et, parallèlement, dans le cadre de l'adoption de sa proposition d'avant-projet de budget rectificatif pour 2006, la Commission a déjà présenté un projet de décision relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (se reporter au résumé du 27/04/2005) et a soumis à l'autorité budgétaire une proposition d'avant-projet de budget rectificatif pour 2005 (BUD/2005/2079).

Sur le montant total proposé de 350 mios EUR pour 2005 et 2006, il est prévu que 170 mios EUR soient couverts par le budget 2005 et 180 mios EUR par le budget 2006.

Le plafond de la rubrique 4 «Actions extérieures» proposé dans l'avant-projet de budget pour 2006 étant déjà dépassé de 123,5 mios EUR, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant identique (soit 123,5 mios EUR) en vertu des dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.