Statistiques communautaires: analyse de la formation professionnelle continue en entreprise

OBJECTIF : établir un cadre commun pour la production de statistiques communautaires dans le domaine de la formation professionnelle en entreprise.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1552/2005/CE du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le présent règlement établit un cadre commun pour la production de statistiques communautaires sur la formation professionnelle en entreprise. Les données sont collectées par les États membres en vue produire des statistiques communautaires nécessaires à l'analyse de la formation professionnelle continue en entreprise dans domaines suivants:

• la politique et les stratégies de formation mises en œuvre par les entreprises pour développer les compétences de leur personnel;
• la gestion, l'organisation et les différents types de formation professionnelle continue en entreprise;
• le rôle des partenaires sociaux afin de garantir, dans tous ses aspects, une formation professionnelle continue sur le lieu de travail;
• l'accès à la formation professionnelle continue, son importance et son contenu, notamment en fonction de l'activité économique et de la taille de l'entreprise;
• les activités spécifiques de formation professionnelle continue mises en place par les entreprises pour améliorer les compétences en TIC de leur personnel;
• la possibilité, pour les salariés de petites et moyennes entreprises (PME), d'accéder à la formation professionnelle continue et d'acquérir de nouvelles qualifications, et les besoins spécifiques des PME en termes d'offre de formation;
• l'incidence de mesures publiques sur la formation professionnelle continue en entreprise;
• l'égalité des chances en matière d'accès à la formation professionnelle continue en entreprise pour l'ensemble des salariés, compte tenu notamment de leur sexe et de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent;
• les mesures spécifiques de formation professionnelle continue des personnes défavorisées sur le marché du travail;
• les mesures de formation professionnelle continue adoptées pour les différentes formes de contrat de travail;
• les dépenses de formation professionnelle continue: niveaux et ressources de financement, mesures incitatives en faveur de la formation professionnelle continue ;
• les procédures d'évaluation et de suivi mises en place par les entreprises en ce qui concerne la formation professionnelle continue.

Le règlement fixe également une méthode d'enquête soit mise au point en vue de réduire la charge des répondants (les entreprises).

Au plus tard le 20 octobre 2010 et après consultation du comité du programme statistique, la Commission transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/10/2005.