Pollution causée par les navires et introduction de sanctions en cas d'infractions

OBJECTIF : améliorer la sécurité maritime et renforcer la protection de l'environnement marin contre la pollution par les navires.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.

CONTENU : le Conseil a adopté la directive à la majorité qualifiée. Les délégations grecque et maltaise ont voté contre et la délégation chypriote s'est abstenue.

Cette directive a pour objet d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causée par les navires et de faire en sorte que les personnes responsables de rejets fassent l'objet de sanctions appropriées. Elle ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de mesures plus strictes, conformes au droit international, contre la pollution causée par les navires.

Le principe fondamental de la directive est que tous les rejets de substances polluantes sont considérés comme des infractions s'ils sont commis intentionnellement, par imprudence ou à la suite d'une négligence grave. Cet acte législatif prévoit donc des mesures qui visent à assurer un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Par conséquent, les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les infractions fassent l'objet de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées qui peuvent inclure des sanctions pénales ou administratives.

La directive s'applique aux rejets de substances polluantes provenant de tout type de navire, quel que soit son pavillon, à l'exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ainsi que des autres navires appartenant à un État ou exploités par un État et affectés, au moment considéré, exclusivement à un service public non commercial.

Tous les trois ans, chaque État membre transmettra un rapport à la Commission pour l'informer de l'application de la directive par les autorités compétentes. Sur la base de ces rapports, la Commission étudiera s'il convient d'étendre le champ d'application de la directive ou de la réviser et soumettra un rapport communautaire au Parlement européen et au Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/10/2005.

TRANSPOSITION : 01/03/2007.