Sécurité routière: sièges, ancrages et appuis-tête (modif. directive 74/408/CEE)

OBJECTIF : améliorer la sécurité routière au sein de l’Union européenne par l’installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules utilitaires.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE relative aux sièges, ancrages et appuie-tête des véhicules à moteur.

CONTENU : la directive vise à modifier la directive 74/408/CEE du Conseil en vue de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans les véhicules à moteur autres que les voitures particulières. Elle fait partie d’un ensemble de trois directives qui ont pour objectif l’installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules utilitaires, à l’exception des autobus urbains.

Les dispositions de la directive, autorisant deux sièges disposés latéralement et dotés de deux points d'ancrage dans certains types de véhicules de la catégorie M3, ont un caractère temporaire (cinq ans à compter du 20/10/2005), dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation communautaire remaniant la directive 70/156/CEE et étendant le système de réception communautaire par type à tous les véhicules, y compris aux véhicules de la catégorie M3.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/10/2005.

TRANSPOSITION : 20/04/2006.