Sécurité routière: ceintures de sécurité et systèmes de retenue (modif. directive 77/541/CEE)

OBJECTIF : améliorer la sécurité routière au sein de l’Union européenne par l’installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules utilitaires.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur.

CONTENU : la directive vise à modifier la directive 77/541/CEE du Conseil en vue de rendre obligatoire l'installation de ceintures de sécurité dans les véhicules à moteur autres que les voitures particulières. Elle fait partie d’un ensemble de trois directives qui ont pour objectif l’installation de ceintures de sécurité dans tous les véhicules utilitaires, à l’exception des autobus urbains.

Les États membres peuvent, en vertu de leur législation nationale, permettre l'installation de ceintures de sécurité ou de systèmes de retenue autres que ceux couverts par la présente directive à condition qu'ils soient destinés à des personnes handicapées.

Le 20 avril 2008 au plus tard, la Commission examinera les procédures spécifiques en vue d'harmoniser les exigences en matière de ceintures de sécurité destinées aux personnes handicapées, sur la base des normes internationales et des prescriptions des législations nationales existantes, afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par la présente directive. Le cas échéant, elle présentera des projets de mesure.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/10/2005.

TRANSPOSITION : 20/04/2006.