Reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres

OBJECTIF : faciliter la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2004/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE.

CONTENU : les principaux objectifs de la directive sont de faciliter la reconnaissance par tous les États membres des brevets des gens de mer délivrés dans l'Union, et de garantir le respect total et constant des dispositions actuelles de l'UE en matière de formation, de certification et de veille, qui ont été établies conformément à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de brevet et de veille de 1978 (convention STCW).

Dans la cadre de la législation communautaire actuelle, la procédure relative à la reconnaissance de ces brevets est jugée plus contraignante que celle prévue par la convention STCW, ce qui pénalise les gens de mer ayant obtenu leur brevet dans un État membre par rapport à ceux dont le brevet a été délivré dans un pays tiers à l'Union. Cette directive vise à corriger ce déséquilibre.

En outre, la directive contient des dispositions afin de lutter contre l'augmentation des pratiques frauduleuses ayant trait aux procédures de certification et contribuer ainsi à renforcer la sécurité en mer.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/10/2005.

TRANSPOSITION : 20/10/2007.