Budget rectificatif 7/2005: Section IV Cour de Justice, création du Tribunal de la fonction publique

Le 5 septembre 2005, la Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 7 au budget général 2005, qui portait sur la section IV du budget (Cour de justice). La proposition de la Commission visait en particulier à:

• inscrire au tableau des effectifs de la section IV du budget, 26 nouveaux postes nécessaires à la mise en place du Tribunal de la fonction publique institué par les décisions 2004/752/CE et 2005/151/CE du Conseil;
• inscrire aux lignes budgétaires de la section IV du budget les crédits nécessaires au financement de ces 26 postes, soit 1.598.000 EUR, en utilisant des fonds disponibles sur les postes 1030, 1091 et 1191;
• ajuster les recettes correspondantes sur la base des décisions prises en ce qui concerne la création de 26 nouveaux postes, soit une augmentation de 206.000 EUR.

Le 3 octobre 2005, le Conseil a établi son projet de budget rectificatif nº 6 pour l'exercice 2005 (en lieu et place du projet de budget 7/2005) en rappelant que, le 16 juillet 2005, lors de l'élaboration du projet de budget 2006, il n'avait pas été en mesure d'accepter la demande portant sur 2 postes B*3, 2 postes C*1 et sur 4 postes B*3 (temporaires) dans le cadre de la mise en place du Tribunal de la fonction publique. En conséquence, le Conseil a décidé de confirmer la position prise par le Conseil en juillet 2005, en rejetant la création de ces 8 postes en 2005.

Le projet de budget rectificatif 6/2005 est donc établi tel qu'il figure à l'annexe technique de l’exposé des motifs du projet de budget (se reporter au document du Conseil 12180/2005 ADD1).