Efficacité énergétique dans les utilisations finales et services énergétiques

 La commission a adopté le rapport de Mechtild ROTHE (PSE, DE) modifiant la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision. Il réintroduit, parfois sous une forme modifiée, une série d’amendements adoptés par le Parlement en première lecture et formule également de nouveaux amendements:

- en ce qui concerne les objectifsindicatifs en matière d’économies d’énergie nationales par des services énergétiques et des mesures d’efficacité énergétique, les députés européens veulent que les États membres économisent 11,5 % après neuf ans (à compter de l’entrée en vigueur de la directive), alors que le Conseil avait proposé un objectif global de 6 % après six ans;

- il convient de mettre tout particulièrement l’accent sur la présentation de rapport et le réexamen, afin d’encourager les États membres à élaborer des plans détaillés d’efficacité énergétique et d’économies d’énergie sur le long terme. comme compromise entre la position commune du Conseil et les propositions en première lecture du Parlement, les députés européens demandent aux États membres de soumettre des plansd’action visant l’efficacité énergétique (comme proposé dans le Livre vert sur l’efficacité énergétique) qui serviraient non seulement de rapports, mais aussi de lignes directrices;

- dans les plans d’action visant l’efficacité énergétique, les États membres devraient établir trois objectifs intermédiaires consécutifs de trois ans, qui feront l’objet d’un audit et d’une évaluation par la Commission. Le premier objectif devrait être d’au moins 3 %;

- si le rapport montre que les mesures mises en œuvre par les États membres n’augmente pas l’efficacité énergétique fixée, la Commission doit pouvoir être en mesure de demander à l’État membre de mettre en œuvre des mesures supplémentaires afin d’atteindre les objectifs, qui cesseront d’être indicatifs;

- les États membres travaillent à l’élaboration de valeurs de référence et d’indicateurs communautaires communs pour les marchés et segments de marché de la conversion de l’énergie. Ils sont intégrés dans les plans d’action visant à l’efficacité énergétique;

- alors que le Conseil a supprimé toute référence à des objectifs pour le secteur public, la commission demande aux États membres de s’assurer que des objectifs indicatifs plus élevés en matière d’économies d’énergie sont fixés pour le secteur public,comme le justifie son rôle d’exemple. La commission demande également à nouveau au secteur public d’inclure l’efficacité énergétique comme critère d’évaluation pour l'adjudication compétitive des marchés publics;

- en tant que compromis entre le Conseil et le Parlement sur la question de l’élaboration d’une définition du secteur public (le Conseil s’y oppose), la commission propose que les États membres «définisse le secteur public couvert par l’objectif dans le contexte de cette directive»;

- Les députés européens réitèrent la position du Parlement en première lecture requérant aux États membres de fournir «toute l’information pertinente aux consommateurs sur l’efficacité énergétique finale et les économies d’énergie». Ils veulent également que les consommateurs reçoivent des factures sur la base de leur consommation réelle dans plus de cas qu ceux prévus par le Conseil;

- la commission réintroduit la clause précédemment proposée par le Parlement demandant à la Commission d’évaluer dans quelle mesure «l'efficacité énergétique a été ou pourrait être atteinte par des changements de formes d'énergie ou d'installations, comme le passage de chaudières individuelles au chauffage urbain ou le remplacement d'une source d'énergie fossile par une source d'énergie renouvelable»;

- par un compromis entre le Conseil et le Parlement concernant l’évaluation des mesures, les députés européens proposent de combiner les méthodes de mesure ascendantes et descendantes, avec une augmentation prédéterminée progressive du système ascendant (30-40 % pour la période allant jusqu’à la troisième année et au moins 40-60 % jusqu’à la sixième année). Cette méthode de mesure normalisée devrait devenir uniforme partout en Europe;

- la directive devrait être mise en œuvre par les États membres un an après son entrée en vigueur (comparé à deux ans dans la position commune);

- enfin, la commission réintroduit une série d’amendements de la première lecture concernant l’annexe III sur les mesures éligibles d’amélioration de l’efficacité énergétique.