Adoption du statut des députés européens

ACTE : Décision 2005/684/CE,  Euratom du Parlement européen portant adoption du statut des députés au Parlement européen.

CONTENU : le présent statut définit les dispositions et les conditions générales régissant l'exercice des fonctions des députés au Parlement européen. En voici les principaux éléments :

- Les députés sont libres et indépendants. Les accords relatifs à une démission du mandat avant l'expiration ou à la fin d'une législature sont nuls et non avenus.

- Les députés votent individuellement et personnellement. Ils ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif. Les accords relatifs aux modalités d'exercice du mandat sont nuls et non avenus.

- Les documents et les enregistrements électroniques qu'un député a reçus, rédigés ou envoyés ne sont pas assimilés à des documents du Parlement à moins qu'ils n'aient été déposés conformément au règlement.

- Tout député a le droit de présenter, dans le cadre du droit d'initiative du Parlement, une proposition d'acte communautaire. Le Parlement fixe les conditions d'exercice de ce droit dans son règlement.

- Les députés ont le droit de consulter tous les dossiers que détient le Parlement. Ceci ne s'applique pas aux dossiers ni aux décomptes personnels.

- Les documents du Parlement sont traduits dans toutes les langues officielles. Les interventions orales font l'objet d'interprétations simultanées dans toutes les autres langues officielles.

- Les députés peuvent s'organiser en groupes politiques. Le Parlement fixe les conditions d'exercice de ce droit dans son règlement.

- Les députés ont droit à une indemnité appropriée qui assure leur indépendance. À l'issue de leur mandat, ils ont droit à une indemnité transitoire et à une pension. Les accords relatifs à l'utilisation de l'indemnité, de l'indemnité transitoire et de la pension à des fins autres que privées sont nuls et non avenus. Les ayants droit des députés ou des anciens députés décédés ont droit à une pension de survie.

- L'indemnité est égale à 38,5% du traitement de base d'un juge de la Cour de justice des Communautés européennes (article 10).

- L'indemnité est soumise à l'impôt au profit des Communautés. Ceci  ne préjuge pas du pouvoir des États membres de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national, à condition que toute double imposition soit évitée. Les États membres ont le droit de prendre l'indemnité en considération pour la fixation du taux d'imposition appliqué à d'autres revenus.

- À l'issue de leur mandat, les députés ont droit à une indemnité transitoire équivalente à l'indemnité visée à l'article 10. Ce droit n'existe pas dans le cas où le député est investi d'un mandat dans un autre parlement ou s'il exerce une fonction publique.

- À l'âge de soixante-trois ans révolus, les anciens députés ont droit à une pension d'ancienneté. La pension d'ancienneté s'élève pour chaque année complète d'exercice du mandat à 3,5% de l'indemnité visée à l'article 10 et pour chaque mois complet supplémentaire à un douzième, sans toutefois dépasser au total 70%. Le droit à la pension d'ancienneté existe indépendamment de toute autre pension.

- Les députés ont droit au remboursement des frais encourus dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Pour les voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions, le Parlement rembourse les frais effectivement encourus. Le remboursement des autres frais généraux liés au mandat peut être effectué au moyen d'un forfait.

- Les députés ont droit à l'assistance de collaborateurs personnels qu'ils ont librement choisis. Le Parlement prend en charge les frais effectivement engagés au titre de l'emploi de ces collaborateurs. Ils ont le droit d'utiliser les équipements de bureau et de communication ainsi que les véhicules officiels du Parlement.

- Tous les paiements sont à la charge du budget de l'Union européenne. Les paiements sont effectués mensuellement en euros ou dans la monnaie de l'État membre où celui-ci est domicilié.

- Les députés qui faisaient déjà partie du Parlement avant l'entrée en vigueur du statut et ont été réélus peuvent opter, s'agissant de l'indemnité, de l'indemnité transitoire et des diverses pensions, pour toute la durée de leur activité, en faveur du régime national actuel.

- Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation

dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie, applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen. Cette réglementation place les députés au moins à égalité avec les députés des parlements nationaux.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le premier jour de la législature du Parlement européen qui débute en 2009.