Accord CE-Algérie: accord euro méditerranéen d'association

OBJECTIF : conclure un accord euro-méditerranéen d'association UE/Algérie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 690/2005/CE du Conseil concernant la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, l’Algérie, d’autre part.

CONTENU : Le Conseil a approuvé l'accord euro-méditerranéen d'association entre l'Union européenne et l'Algérie. L’accord vise à fournir un cadre pour le dialogue entre l'Algérie et l'Union et à assurer l'essor des relations économiques et sociales entre les parties, en fixant les conditions de la libéralisation des échanges des biens, des services et des capitaux et en favorisant les échanges humains. Il vise en outre et pour la première fois, à encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges inter-maghrébins et les échanges entre l'Algérie et l'Union ainsi que ses États membres.

Le nouvel accord d'association UE-Algérie, conclu pour une durée illimitée, permettra de renforcer les liens existants entre l’Union et ce pays en instaurant des relations fondées sur la réciprocité et le partenariat.

Fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, l'accord se concentre sur les grands aspects suivants:

• dialogue politique et de sécurité régulier avec l'Algérie (notamment en vue de consolider la stabilité de la région euro-méditerranéenne);
• établissement progressif d'une zone de libre-échange entre la Communauté et l'Algérie, en conformité avec les règles de l'OMC dans un délai de 12 au maximum à compter de l’entrée en vigueur de l’accord : pour les produits industriels, le régime préférentiel à l'égard des produits algériens qui existait en vertu des accords de coopération de 1976, est confirmé. Réciproquement l'Algérie libéralisera le régime appliqué à l'égard des importations originaires de l'Union à des rythmes différents selon la « sensibilité » des produits ; pour les produits agricoles, agricoles transformés et les produits de la pêche des concessions spécifiques réciproques sont prévues. De nouvelles concessions réciproques seront examinées par les parties dans un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord ;
• en complément des dispositions relatives au libre échange des marchandises, l'accord prévoit la libéralisation de la prestation de services et des capitaux, le renforcement des règles de concurrence, l'amélioration des droits de propriété intellectuelle et des règles de marchés publics;
• coopération économique en vue du développement socio-économique durable de l'Algérie : outre la coopération économique prévue par les accords de coopération de 1976 englobant déjà les grands thèmes d'intervention traditionnels (coopération industrielle, coopération scientifique, technique et technologique, protection de l'environnement, coopération dans les domaines de la pêche, énergie, promotion de la coopération régionale, encouragement des investissements privés), l'accord euro-méditerranéen prévoit la coopération dans des domaines tels que l'éducation et la formation, la normalisation et l'évaluation de la conformité, le rapprochement des législations, les services financiers, l'agriculture, le transport, les télécommunications et les technologies de l'information, le tourisme et les douanes;
• l'accord prévoit le maintien des dispositions de l'accord de coopération de 1976 relatives aux travailleurs, notamment celles sur la non discrimination en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement et dans le domaine de la sécurité sociale. Outre ces dispositions, une coopération sociale est prévue. Elle sera mise en oeuvre au moyen d'un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine social présentant un intérêt pour les parties. Ce dialogue sera complété par une coopération culturelle;
• une coopération financière est prévue : elle visera la modernisation de l'économie algérienne, la mise à niveau des infrastructures économiques, la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois, la prise en compte des conséquences sur l'économie algérienne de la mise en place progressive d'une zone de libre échange, l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux;
• extension des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la Justice et des Affairesintérieures : cette coopération prévoit le renforcement des institutions et de l'État de droit. En matière de circulation des personnes, les deux parties conviennent d'examiner la simplification et l'accélération des procédures de délivrance des visas aux personnes participant à la mise en oeuvre de l'accord. Une coopération est prévue en matière de contrôle et de prévention de l'immigration illégale et sera matérialisée par la négociation d'accords de réadmission. Une coopération est également organisée dans le domaine juridique et judiciaire et en matière de lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent, le racisme et la xénophobie, la drogue et la toxicomanie, la corruption. En matière de lutte contre le terrorisme, la coopération s'exercera dans le respect des conventions internationales et dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité de l'ONU.

L'accord comporte les dispositions générales et institutionnelles habituelles. Le Conseil d'association se réunira au niveau ministériel si possible une fois par an et examinera les problèmes importants qui se posent dans le cadre de l'accord et les questions d'intérêt commun.

Un Comité d'association serait institué en vue de gérer l'accord. Un Groupe sur les affaires sociales sera également créé par le Conseil d'Association un an après l'entrée en vigueur de l'accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord requiert la ratification de l'ensemble des États membres.