Budget rectificatif 8/2005: hausse exceptionnelle des prévisions de recettes et renforcement des crédits de paiement pour les fonds structurels

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif (APBR) 8 au budget 2005 (section III - Commission) visant à augmenter les crédits de paiements pour la rubrique 2 du budget (Fonds structurels).

CONENU : La Commission présente un avant-projet de budget rectificatif n° 8 pour l'exercice 2005 afin que soient prises en considération les circonstances exceptionnelles suivantes:

• la nécessité de budgétiser une hausse exceptionnelle des prévisions de recettes, notamment pour revoir les prévisions des soldes TVA et RNB, à hauteur de 2,6 milliards EUR;
• la nécessité d'augmenter les crédits de paiement pour la plupart des lignes budgétaires de la rubrique 2 (soit, 650 mios EUR), après avoir pris en considération des redéploiements à partir d'autres rubriques proposés dans le virement global.

Pour rappel, le budget 2005 avait été arrêté après réduction de 3 milliards EUR en crédits de paiement pour la rubrique 2 par rapport à la proposition de la Commission, et avait été accompagné d'une déclaration précisant que si la Commission constatait l’insuffisance des crédits, elle pourrait présenter un APBR à l’autorité budgétaire pour refinancer la rubrique 2, sur base d’une lecture unique du Parlement européen et du Conseil. C’est l’objet du présent avant-projet de budget, qui tient compte du suivi permanent de la consommation des crédits par les États membres dans le cadre de leurs projets et de l’exécution budgétaire. Dans ces circonstances, la Commission indique qu’elle poursuivra son examen des dépenses menées par les États jusqu’au terme de la date règlementaire pour introduire des demandes de paiements (soit le 31 octobre 2005). En conséquence, la Commission pourrait être amenée à revoir sa demande crédits supplémentaires au cours de la procédure relative au présent APBR, afin d’éviter les excédents en fin d’année (début du mois de novembre 2005, notamment).

À noter, par ailleurs, que la Commission propose également de modifier dans le cadre du présent APBR les commentaires de la ligne budgétaire 17 04 02 - Autres actions dans le domaine vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique - en ajoutant aux bases légales de cette ligne le règlement 178/2002/CE.

Conclusion : le montant supplémentaire à prévoir pour cet APBR 8/2005 est de 650 mios EUR.