L'application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE)

 La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Markus FERBER (PPE-DE, D) en réponse au rapport de la Commission sur l'application de la directive postale. Les députés européens attirent l’attention sur une série de questions et invitent la Commission à clarifier les actions qu’il propose de prendre dans certains domaines, notamment en ce qui concerne le service universel.

Ils constatent que la transposition de la directive postale dans le droit national a dans l'ensemble bien progressé, bien queles effets des réformes en ce qui concerne la qualité, l'efficience et l'attention portée aux clients dans le secteur des services postaux restent encore à analyser de façon plus précise et observent que l'ouverture des services postaux à la concurrence n'a pas toujours permis le maintien du niveau d'emplois dans le secteur postal. Le rapport souligne également que, dans un certain nombre d'Etats membres, la mise en œuvre de la directive marque le pas, en particulier en ce qui concerne l'ouverture des marchés, avec le risque d'un déséquilibre sur le marché postal européen et un préjudice potentiel pour les opérateurs intéressés. Il demande à la Commission d'indiquer dans son rapport les leçons qu'elle tire de cette situation.

Les députés européens attirent l’attention sur les évolutions parfois sensiblement divergentes observées dans les États membres concernant la fourniture du service universel et demandent instamment à la Commission de se concentrer, dans son étude proposée sur l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux, sur la qualité de la fourniture de ce service et sur son financement. Ils estiment, compte tenu du fait que les marchés des services postaux connaissent un profond changement, que la définition de «service universel» doit être réexaminée en tenant compte de la modification des comportements de communication. La Commission est cependant priée de prendre en compte dans son étude que les services universels sont «des services de haute qualité avec une forte nécessité de main d’œuvre axés sur la protection des intérêts des consommateurs», et d'explorer les meilleurs moyens de garantir la participation et l'engagement des utilisateurs des services postaux et de consulter les partenaires sociaux concernés (chambres de commerce et d'industrie, syndicats, etc.), les entreprises actives sur le marché et les organisations d'intérêt local. Concernant le problème du financement, la commission note que les modèles de financement appliqués jusqu'à maintenant dans les États membres pour le service universel n'ont guère été un succès, et que l'instrument de financement qui a jusqu'à présent fait ses preuves pour le service universel a été le domaine réservé. Elle invite la Commission à examiner l'hypothèse d'une modulation du domaine réservé en fonction des coûts liés au financement du service universel au regard notamment des contraintes géographiques et démographiques. Enfin, la commission demande à la Commission européenne de déterminer s’il est possible de s’en tenir à l’an 2009 pour l’achèvement du marché intérieur des services postaux ou s’il convient de définir d’autres étapes à la lumière des conclusions de l’étude.

Se tournant vers d’autres questions, le rapport encourage la Commission à tenir dûment compte du rôle de la normalisation en faveur de la protection des consommateurs et à la lumière de la réalisation du marché intérieur. La question des procédures d’autorisation et de licence doit également être abordée pour s’assurer qu’elles ne débouchent pas sur de nouveaux obstacles à l’accès au marché ou ne provoquent des distorsions de prix. D’autres recommandations comprennent une solution aux différences dans la TVA prélevée sur les services postaux.