Reconstitution du stock d’anguilles européennes

OBJECTIF : instituer des mesures de reconstitution du stock d’anguille européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : l’anguille européenne est largement répandue dans les eaux estuariennes et intérieures européennes. Les anguilles adultes frayent dans la partie centre-ouest de l’océan Atlantique, les larves migrant ensuite vers les estuaires européens. La gestion du stock d’anguille européenne est une question intéressant toute la Communauté, l’espèce formant un stock unique réparti sur l’ensemble du continent européen. Il ressort de rapports scientifiques que le stock d’anguille se situe à un niveau extrêmement bas.

De nombreux États membres ont adopté un large éventail de mesures de gestion de l’anguille comprenant notamment l’instauration de tailles minimales de débarquement, la limitation dans le temps des saisons de pêche, la fixation de zones interdites, le recours aux licences pour les pêcheurs d’anguille, des contraintes en matière de construction des barrages et l’obligation d’installer des voies de passage pour les anguilles. Afin d’assurer le caractère équitable des mesures de reconstitution du stock, il est nécessaire de fixer un objectif commun spécifique en matière de gestion de l’anguille, tout en laissant le soin à chaque État membre de mettre en oeuvre les mesures de gestion adaptées aux situations locales en vue de sa réalisation.

CONTENU : s’appuyant sur les résultats d’une consultation des secteurs économiques concernés et d’une analyse d’impact, la proposition vise à ramener le volume du stock d’anguille européenne à ses niveaux historiques et à permettre la migration des civelles.

L’élément principal du règlement proposé est l’élaboration de programmes nationaux de gestion de l’anguille qui permettront aux États membres d’atteindre, pour chaque bassin fluvial, l’objectif d’un taux d’échappement de 40% des anguilles argentées adultes (exprimé par rapport au taux d’échappement observé dans des conditions non perturbées). Le comité scientifique, technique et économique de la pêche examinera ces programmes qui, une fois approuvés par la Commission en cas d’évaluation positive, entreront en vigueur le 1er juillet 2007.

Eu égard à l’urgence de la situation, il convient d’améliorer au maximum le taux de survie de l’anguille, tout en tenant compte des besoins socio-économiques, en imposant, tous les mois, une période de fermeture de la pêche d’une durée de quinze jours. Cette disposition restera en vigueur jusqu’à la mise en œuvre par les États membres de leurs programmes de gestion de l’anguille.

Durant les périodes de fermeture, les activités de pêche pourront se poursuivre dans un État membre donné, pourvu que celui-ci démontre de manière fiable que les mesures en vigueur sur son territoire permettent d’atteindre l’objectif des 40%. Il en ira de même si la pêche de la civelle est destinée à des fins de repeuplement.

La Commission proposera d’ici peu l’instauration d’un système de traçabilité en vue de renforcer la lutte contre la pêche illégale. Dans un premier temps, la Commission propose que les dispositions en matière de contrôle et d’exécution prévues par la politique commune de la pêche s’appliquent aussi à la pêche de l’anguille et aux produits qui en sont issus. En outre, la Commission compte étudier certaines mesures visant à limiter, dans le respect des règles du commerce international, les exportations de civelles, afin d’augmenter la quantité de civelles disponibles dans le cadre des mesures d’amélioration du stock et nécessaires aux fins de la conservation de ce dernier.