Produits soumis à accises: système informatisé de circulation intra-communautaire

OBJECTIF : informatisation de la circulation des produits soumis à accises et de son contrôle. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. CONTENU : le Conseil a approuvé les amendements proposés en deuxième lecture par le Parlement européen en ce qui concerne le projet de décision relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises, la délégation irlandaise et la délégation du Royaume-Uni votant contre et la délégation du Luxembourg s'abstenant. La décision vise à mettre en oeuvre un système intégré informatisé, permettant le suivi et le contrôle de la circulation intra-communautaire des produits soumis à accises (alcools, tabacs, huiles minérales). Ce système intégré permettra de remplacer le document administratif d'accompagnement - papier qui accompagne aujourd'hui les produits soumis à accises circulant entre les États membres sous le régime de la suspension -, par un message informatique reliant les opérateurs économiques entre eux, via les administrations nationales concernées. La décision établit les obligations respectives des États membres et de la Commission en vue de la mise en oeuvre de ce système qui devra s'effectuer dans un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la décision, à savoir d'ici au 01/07/2009. Les activités liées au lancement de l'application du système d'informatisation commenceront au plus tard le 01/07/2004. L'enveloppe destinée au financement du système d'informatisation est établie à 35 millions d'euros dans le cadre du budget général de l'Union européenne. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2003 �