Cour de Justice: réexamen des décisions rendues par le tribunal de 1ère instance, protocole au Statut

OBJECTIF : approuver les modifications du règlement de procédure de la Cour de justice.

ACTE LÉGISLATIF :  Décision 2005/696/CE, Euratom portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice, visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de première instance

CONTENU : les modifications introduites par le Conseil visent à adapter la composition des formations de jugement et à apporter des corrections techniques et rédactionnelles à certaines dispositions, suite à l’entrée en vigueur du Traité de Nice.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/10/2005.