Politique d'asile et d'immigration: procédure d'information mutuelle sur les mesures prises par les États membres dans ces domaines

OBJECTIF: améliorer l'échange d’informations entre les États membres et avec la Commission sur les mesures nationales prises dans le domaine de l'asile et de l'immigration.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : conformément au programme de Tampere de 1999, confirmé par le programme de La Haye de 2004, la création d'un ELSJ (Espace de liberté, de sécurité et de justice) repose sur la mise en place de politiques communes en matière d'immigration et d'asile. Dans ce contexte, un grand nombre de mesures communes ont été adoptées dans le domaine de l'asile et de l'immigration, la Communauté et les États membres se partageant la compétence législative dans ces matières.

Néanmoins, les États membres conservent un rôle important et adoptent en permanence de nouvelles mesures nationales qui peuvent avoir un impact dans d'autres États membres ou au niveau de la Communauté. C’est pourquoi, il est important que les États membres soient rapidement informés de ce que les autres États membres envisagent de faire dans ces matières afin de favoriser au maximum la coopération.

Cette situation justifie pleinement la mise en place d'une procédure d'information officielle entre les États membres et avec la Commission, dans le but de développer les possibilités d'échange d'informations et d'examen des mesures nationales prises dans les domaines de l'asile et de l'immigration. C’est pourquoi, répondant à l’appel du Conseil JAI du 14 avril 2005 (qui demandait l'établissement d'un système d'information mutuelle entre les responsables des politiques d'immigration et d'asile des États membres), la Commission propose maintenant une proposition législative formelle.

CONTENU : la proposition instaure une procédure d’information mutuelle par laquelle les États membres seraient tenus de communiquer aux autres États membres et à la Commission les mesures qu'ils envisagent de prendre dans les domaines de l'asile et de l'immigration au plus tard lorsqu'elles sont rendues publiques. Cette obligation de communication ne concerne que les mesures susceptibles d'avoir un impact dans d'autres États membres ou au niveau de la Communauté.

Concrètement les informations à fournir porteraient sur :

• les propositions législatives (au stade de la présentation pour adoption et au moment de l’adoption finale) ;
• les projets de signature et d’adoption de conventions internationales portant sur l’asile et l’immigration;
• certaines décisions judiciaires et administratives au stade de leur adoption ou immédiatement après.

Les États membres qui fournissent ces informations seraient tenus d'en présenter un résumé dans une autre langue officielle de la Communauté.

Ces informations sont ensuite transmises par le biais d'un réseau Internet géré par la Commission. Ce réseau pourrait également être utilisé pour communiquer à la Commission les informations requises conformément à l’application de certaines dispositions de plusieurs directives adoptées en vertu de l’article 63 du traité (évitant ainsi les doubles emplois).

La Commission serait chargée de gérer ce réseau (sa structure et son contenu) ainsi que son accès, en toute confidentialité. Pour leur part, les États membres devront désigner des points d’accès au réseau, en en informant la Commission.

Tout État membre ou la Commission pourrait demander des informations supplémentaires sur une mesure particulière. Une mesure nationale particulière pourrait aussi faire l'objet d'un échange de vues, en présence de l'État membre concerné, de la Commission et de tous les autres États membres désireux de participer. Ces échanges de vues serviraient à mettre en lumière les problèmes d'intérêt commun. Par conséquent, les discussions ne donneraient pas lieu à un vote, ni à la formulation de recommandations à l'attention de l'État membre concerné.

Il est prévu de réévaluer le fonctionnement de cette procédure dans les 3 ans qui suivent sa mise en place. La Commission informerait régulièrement le Parlement européen et le Conseil de la mise en œuvre de la décision.

Á noter que la présente proposition ne s'appliquera pas au Danemark, en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé aux traités.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES : La charge financière est limitée, étant donné que les échanges de vues prévus par la proposition de décision coïncideront avec les réunions d'autres groupes consultatifs de la Commission, réduisant ainsi les frais de voyage et d'hébergement pour les États membres. En présentant la proposition, l'objectif général de la Commission est de simplifier les structures existantes qui permettent la coopération des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration

Le système d'information sera géré par la Commission grâce au réseau télématique IDA existant, qui permet la création de réseaux de communication distincts à un coût minime sans nécessiter d'investissement important.

- domaine politique et activité concernés : 18 03 : Immigration et asile ;

- période d’application : non précisé : le dispositif devrait commencer à fonctionner en 2007 ;

- montant total de référence financière pour l’action envisagée : non précisé.

La fiche financière ne donne aucune indication sur le type de dépenses opérationnelles liées à la mise en œuvre de la décision. Elle ne prend en compte que les dépenses administratives non incluses dans le montant de référence financière, soit 162.000 EUR par an pendant une période initiale de 6 ans(en engagements et en paiements) couvrant :

• les frais de ressources humaines : 108.000 EUR/an (= 1 fonctionnaire B) et les dépenses associées ;
• les frais administratifs divers (missions, réunions) : 54.000 EUR/an

- nombre total de ressources humaines jugé nécessaire : 1 fonctionnaire B par an ;

- Total indicatif du coût d’intervention (ressources humaines essentiellement) : 972.000 EUR pour 2007 + 5 ans.