Politique d'asile et d'immigration: procédure d'information mutuelle sur les mesures prises par les États membres dans ces domaines

FICHE D’IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2005)0480 portant sur l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration.

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : la Commission a évalué 4 options politiques :

1.1- Option 1 : maintien du statu quo : l'option minimaliste consisterait à maintenir la situation actuelle caractérisée par le fait que les États membres et la Commission sont informés par la presse des mesures importantes prises par d'autres États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration.

1.2- Option 2 : mise en place d’une procédure d'information qui encourage les États membres à informer les autres États membres et la Commission de leurs mesures nationales, mais qui n'a aucun caractère obligatoire et repose sur la bonne volonté des États membres.

1.3- Option 3 : établissement d’une obligation d'informer les autres États membres et la Commission lorsqu’il s’agit de mesures planifiées : il s’agirait d’informer les États membres application seulement à partir du moment où ces mesures relèveraient du domaine public, ce qui permettrait d’éviter la communication d'informations confidentielles / non publiques.

1.4- Option 4 : la communication obligatoire des mesures planifiées encore en discussion au sein des gouvernements, ce qui comprendrait des informations ne relevant pas du domaine public.

Les options 2, 3 et 4 pourraient comprendre, outre l'obligation de communiquer des mesures via le réseau, la possibilité pour la Commission ou un État membre de demander un échange de vues concernant une mesure nationale particulière communiquée par le réseau. Cela servirait de forum à d'autres États membres pour exprimer leurs points de vue pendant une discussion orale.

De la même façon, ces trois options pourraient inclure la communication et l'examen, non seulement de mesures législatives générales, mais également de certaines décisions administratives et juridiques susceptibles d'avoir un impact sur d'autres États membres ou sur la Communauté dans son ensemble.

CONCLUSION : l'option privilégiée est un système qui rend obligatoire le partage d'informations sur les mesures nationales programmées dans les domaines de l'asile et de l'immigration à partir du moment où ces informations sont rendues publiques (option 3).

IMPACTS

Option 1 : étant donné le développement en cours des politiques européennes d'asile et d'immigration et l'impact qu'une mesure nationale peut avoir sur d'autres États membres ou sur l'Union dans son ensemble, il est nécessaire de mettre en place une coopération accrue ainsi qu’une information mutuelle améliorée portant sur les mesures nationales d'asile et d'immigration. Le maintien de la situation actuelle (information par voie de presse ou, dans le meilleur des cas, par des voies informelles) ne peut être considérée comme un choix optimal. Dans un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, il est essentiel que tous les États membres soient informés dès que possible des mesures prises par d'autres États membres et qui pourraient les affecter.

Option 2 : la mise en place d'un système non obligatoire serait une étape positive mais il y aurait un risque que les États membres ne se sentent pas liés et ne communiquent pas leurs mesures nationales par son intermédiaire. L'expérience acquise avec la Décision de la Commission de 1988 montre qu'une obligation formelle établie par un instrument juridique est plus susceptible d'avoir un impact réel.

Option 3 : cette option aura des exigences formelles et sera obligatoire sans porter préjudice au niveau nécessaire de confidentialité durant les premiers stades de l'élaboration de la politique. Cette option n'exigera pas un degré élevé en matière de sécurité pour le réseau Web, puisque les informations acheminées par lui, relèveraient normalement du domaine public.

Option 4 : cette option aurait l'avantage de permettre l’écoute des contributions d'autres États membres et l’examen en amont de leurs positions. D’un autre côté, ce mécanisme d’alerte rapide pourrait interrompre la procédure législative normale et poser des problèmes de confidentialité et de sécurité. Le réseau devrait être hautement sécurisé pour traiter ce type d'informations confidentielles. Les États membres et la Commission pourraient exprimer leurs points de vue sur un texte susceptible de connaître beaucoup de changements et de modifications puisqu'il ferait toujours l'objet de discussions internes.

Financièrement, la mesure proposée devrait n'avoir aucun coût si l'option 1 est choisie et un coût plutôt limité si le choix tombe sur les options 2 et 3. Cela est dû à l'utilisation d'un système basé sur Internet qui permettrait de partager les informations sans le moindre coût supplémentaire. L'option 4 serait plus coûteuse puisqu'elle exigerait une sécurisation extrême du réseau.

2- SUIVI : afin de contrôler si la procédure d'information mutuelle est efficacement suivie par les États membres et comment elle affecte l'élaboration de la politique nationale et communautaire, il est proposé que la Commission entreprenne un examen de l'application de la Décision 3 ans après son entrée en vigueur, et périodiquement ensuite. Cela permettrait à la Commission de proposer des améliorations futures si la procédure n'atteint pas son objectif.