Politique commune de la pêche: participation financière de la Communauté au financement d'études et de projets pilotes et aux dépenses pour la collecte de données de 2001 à 2006
2004/0213(CNS)
OBJECTIF : adapter la période d'application de la décision 2000/439/CE relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/703/CE du Conseil.
CONTENU : la présente décision modifie la période de référence fixée par décision 2000/439/CE afin de couvrir la période de mise en œuvre allant de 2001 à 2006. La dotation financière destinée à la mise en œuvre des actions pour lesquelles un concours financier est prévu au titre de la période 2001-2006 est de 164,5 millions EUR.