Rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) relatifs aux pneus rechapés

Le Conseil a adopté une orientation commune en vue de l'adoption de décisions sur:

• l'adhésion de l'UE à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules Ces prescriptions visent à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en garantissant un niveau élevé de sécurité (voir AVC/2005/0002).
• les autorisations de mise sur le marché de l'UE de pneumatiques rechapés si ceux-ci ont été fabriqués conformément aux exigences fixées par la CEE/NU (se reporter au résumé précédent).

Ces deux textes seront transmis au Parlement européen pour avis conforme.