Produits chimiques: classification, étiquetage et emballage, règlement REACH (modif. directive 67/548/CEE)
Se fondant sur un rapport de la présidence, le Conseil a eu un débat d'orientation sur un certain nombre d'aspects essentiels du projet de règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une Agence européenne des produits chimiques. Il a abordé plus particulièrement les points relatifs aux exigences en matière d'informations lors de l'enregistrement des substances chimiques et à l'échange de données entre déclarants. À la lumière de ce débat, le Conseil a demandé au Coreper d’examiner plus en détail les points en question, afin de parvenir à un accord politique sur REACH lors de la prochaine session du Conseil.
La présidence a jugé encourageantes les réactions positives à la proposition de compromis et la contribution constructive de toutes les délégations.
Pour ce qui est de l'enregistrement des substances dont la production se situe entre une et dix tonnes, les délégations sont largement favorables à une approche ciblée pour les exigences en matière d'information, comme proposé par la présidence, y compris pour les informations supplémentaires visées à l'annexe V. Certaines délégations préféreraient que cette approche ne s'applique qu'aux substances existantes.
Un grand nombre de délégations sont favorables à un système dans lequel l'obligation d'établir la nécessité de fournir des données complémentaires incomberait au déclarant. Cette approche n'exclut pas que l'agence puisse être associée en contribuant aux décisions de l'industrie.
Pour ce qui est de l'enregistrement des substances dont la production se situe entre dix et cent tonnes, il existe un large consensus pour juger appropriée la proposition visant à réduire les exigences en matière d'information, même si certaines délégations se sont déclarées prêtes à envisager la possibilité de dispenses en fonction du type d'exposition pour les produits se situant dans cette fourchette.
Il existe un large consensus en faveur d'un échange de toutes les données et de la présentation conjointe des informations pour les déclarants d'une même substance, pour autant que l'on continue à réfléchir à des dispositions visant à ce que cela ne soit pas trop coûteux pour les entreprises et que les informations commerciales soient correctement protégées.