Décharge 2004: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement (FED)

2005/2157(DEC) 12/10/2005

OBJECTIF : présentation des bilans financiers et comptes de gestion des 6^ème, 7^ème, 8^ème et 9^ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2004.

CONTENU : la présente communication présente les bilans financiers et les comptes de gestion des 6^ème, 7^ème, 8^ème et 9^ème FED, qui conformément à l'article 71 du Règlement financier du 7^ème FED, aux articles 66, 67, et 68 du Règlement financier du 8^ème FED ainsi qu'aux articles 102 et 103 du Règlement financier du 9^ème FED doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.

Le bilan consolidé de ces 4 FED au 31.12.2004 se monte à 18,614 milliards EUR contre 20,354 milliards EUR fin 2003 (après correction du bilan).

On notera que le bilan financier des différents Fonds s'établit comme suit :

6^ème FED : total au 31.12.2004 : 2,405 milliards EUR
7^ème FED : total au 31.12.2004 : 2,296 milliards EUR
8^ème FED : total au 31.12.2004 : 6,872 milliards EUR
9^ème FED : total au 31.12.2004 : 13,296 milliards EUR.

Comme les années précédentes, le rapport détaille les grands principes qui guident la présentation des comptes, en particulier :

- unicité des comptes des FED ;

- spécialité des ressources FED ;

- bonne gestion financière ;

- transparence au moment de la reddition des comptes ;

- présentation d’un bilan reprenant recettes et dépenses ; etc.

Outre la présentation des bilans et comptes financiers des FED, le présent document détaille en outre la mécanique interne des FED en matière de recettes (mécanisme d’attribution des dotations, contributions des organismes externes type BEI, contributions des États membres puisqu’il n’y a pas de budgétisation des FED au sein du budget européen, mécanisme de recouvrement des fonds, transfert des fonds dans les pays partenaires, etc.).

En ce qui concerne les dépenses, le document présente un rapport spécifique sur l’exécution financière des FED complétés de tableaux présentant l’état des dépenses pays par pays bénéficiaires et par type d’instruments financiers (STABEX, dotations budgétaires, projets régionaux…). Celle-ci peut se résumer comme suit :

FED antérieurs : conformément à plusieurs décisions du Conseil ACP/CE et de la Commission qui gère les fonds des FED, les ressources non affectées des FED antérieurs au 9^ème FED sont utilisées conformément aux dispositions de l’Accord de Cotonou. Des tableaux reprennent de façon distincte à l’intérieur de chaque FED (6^ème, 7^ème et 8^ème FED) la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les Conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou. En ce qui concerne cette dernière, l’enregistrement et la présentation des comptes répondent à la distinction suivante :

enveloppe A destinée à couvrir le soutien macro-économique et le soutien aux programmes et projets ;
enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, les initiatives d’allégement de la dette et le soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation.

En ce qui concerne les régions, la présentation a été faite sur base d’une programmation régionale (programme indicatifs régionaux et coopération intra ACP).

9^ème FED : l’Accord de Cotonou a été conclu pour une période de 20 ans avec une clause de révision tous les 5 ans ainsi qu’un protocole financier pour chaque période de 5 ans. Les 5 premières années sont ainsi financées par le 9^ème FED. Son montant total a été fixé à 13,8 milliards EUR dont 13,5 milliards EUR attribués aux États ACP conformément au premier protocole financier inclus dans l’Accord de Cotonou, 175 mios EUR affectés aux PTOM (prévus par la décision Conseil de l’UE relatives à l’association des PTOM) et 125 mios EUR réservés à la Commission européenne pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9^ème FED.

Sur le montant total du 9^ème FED réservé aux États ACP, un montant de 1 milliard EUR ne être débloqué qu’après un examen par le Conseil de l’UE en 2004. En 2004 une première tranche de 250 mios EUR a été débloquée conformément à une décision du Conseil (7189/04 du 22 mars 2004) et affectée aux fonds Intra ACP (ressources naturelles) pour financer l’action relative à la Facilité pour l'eau (42 mios EUR engagés en 2004).

Par conséquent, les dotations du 9e FED en faveur des états ACP, compte tenu du déblocage de 250 mios EUR du milliard conditionnel et des dotations gérées directement par la BEI, peuvent être résumées de la manière suivante:

Enveloppe développement long terme :10 milliards EUR composée d’une enveloppe A destinée au soutien macro-économique aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non de l’aide communautaire correspondant à l’allocation des PIN et de l’ajustement structurel pour les FED antérieurs et d’une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, des contributions à des initiatives d’allégement de la dette ainsi qu’un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportations correspondant, d’une manière générale, aux allocations Stabex, Sysmin et Aide d’urgence pour les FED antérieurs.
Enveloppe régionale : 1,3 milliards EUR
Facilité d’investissement : 2,2 milliards EUR

Total : 13,5 milliards EUR

Viennent en outre se greffer l’ouverture des dotations PTOM du 9^ème FED en faveur des PTOM, pour un montant de 175 mios EUR

De plus, en application de la décision E/982/2003 de la Commission du 16 juin 2003 tous les reliquats des FED antérieurs à la date d’entrée en vigueur du Cotonou en ce qui en ce qui concerne les pays ACP et à la date d'entrée en vigueur de l'accord interne pour le 9^ème FED en ce qui concerne les pays PTOM, ainsi que tous les montants désengagés après ces dates de projets en cours au titre desdits Fonds, ont été transférés au 9^ème FED. Toute ressource ainsi transférée au 9^ème FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d’un État ACP ou d’une région a été attribuée à cet État ou à cette région. Par contre, les ressources non allouées ont été transférées vers des réserves qui feront l’objet d’une nouvelle programmation dans le cadre du 9^ème FED.

Á titre indicatif les paiement 2004 de ces différentes enveloppes s’établissent comme suit :

Paiements au titre de la Convention de Lomé (6^ème, 7^ème et 8^ème FED) 1,193 milliards EUR

Paiements au titre de l’Accord de Cotonou (9^ème FED) : 1,054 milliards EUR (dont enveloppe A : 655 mios EUR et enveloppe B : 144 mios EUR, projets régionaux : 12,27 mios EUR et dispositif allègement dette ACP : 100 mios EUR).

Paiements totaux en 2004 : 2,248 milliards EUR

Document de base non législatif