Discipline budgétaire: mobilisation du Fonds de solidarité en faveur de la Slovaquie suite à une catastrophe naturelle

OBJECTIF : conclure un accord interinstitutionnel afin de mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Slovaquie touchée par de violentes tempêtes.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/706/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

CONTENU : la présente décision vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union à hauteur de 5.667.578 EUR en vue de venir en aide à la Slovaquie touchée par de violentes tempêtes en 2004.

Ces fonds seront inscrits au budget 2005 au moyen d’un budget rectificatif approuvé le même jour (voir BUD/2005/2126).