Discipline budgétaire: mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la réhabilitation et la reconstruction des pays touchés par le tsunami

OBJECTIF : mobiliser l’instrument de flexibilité en vue de financer la reconstruction et la réhabilitation des pays touchés par le tsunami.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/707/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en faveur de l’aide à la réhabilitation et à la reconstruction des pays touchés par le tsunami conformément au point 24 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement et le Conseil décident de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 15 mios EUR pour subvenir aux besoins en matière de réhabilitation et de reconstruction dans les pays touchés par le tsunami (Indonésie, Sri Lanka et Maldives).

Ce montant supplémentaire permettra de financer des projets couverts par la rubrique 4 « Actions extérieures » des perspectives financières, au titre de l’article 19 10 04 « Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d’Asie » du budget 2005, le plafond de cette rubrique budgétaire étant déjà dépassé et toutes les possibilités de réaffectation des crédits ayant été examinées sans succès.