Révision des perspectives financières 2000-2006

OBJECTIF : opérer une révision technique des perspectives financières 2000-2006.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil sur la révision des perspectives financières 2000-2006.

CONTENU : La réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée par le Conseil en septembre 2003 prévoit de réduire les paiements directs ("modulation") pour financer la politique de développement rural afin  de réaliser un meilleur équilibre entre les instruments politiques qui sont destinés à promouvoir une agriculture durable et ceux qui visent à soutenir le développement rural et à financer des mesures supplémentaires pour le développement rural.

Par conséquent, une partie des crédits d'engagement actuellement prévus pour les paiements directs dans la sous-rubrique 1a "Politique agricole commune" des perspectives financières devrait être transféré à la sous-rubrique 1b "Développement rural". Ce transfert ne modifie toutefois pas le plafond global de la rubrique 1 "Agriculture", car la modulation implique simplement un jeu à somme nulle entre ses deux sous-rubriques.

La présente décision vise à mettre en pratique cette modification technique.